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14 301 résultats pour « article 1218 du Code Civil dispose »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPX SGL CG FOND

67fea96f7a459da3dcdebbb9

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE : Aux termes de l'article 1217 du code civil, « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté ou l'a été imparfaitement peut : […] - poursuivre l’exécution forcée

Source officielle

Page 94 sur 716

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CA

Cour d'Appel

6253ca1cbd3db21cbdd8a146

Appel

22 novembre 2007

22 novembre 2007

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile. - signé par M.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6690c7340d808eb34e455454

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[F] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux afin qu'il soit condamné à mettre l'ouvrage en conformité avec le contrat passé entre les parties, en application de l'article 1217 du code civil. M.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316f0cdc6046d47a7d6ef

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

VME Gestion la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -Condamné la SCI La Begude de Rochefort aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69e6f9bfcdc6046d47f90dcb

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

1219, 1231-1 et 2286 du code civil, Vu les pièces.

Source officielle
TJ

Chambre 1

69f11c33cdc6046d47e3aa67

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[M] [K] [O], représenté par son conseil, se réfère à ses écritures et sollicite, au visa des articles 31 du code de procédure civile, L. 111-4, L. 121-2 et R. 211-10 du code des procédures civiles d’exécution

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69dd3b3fcdc6046d471f3bce

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

au greffe en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6349002a63d497adffda41a6

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

La Semiso au paiement d'une somme de 2 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110659

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

1217 et 1654 du code civil.

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a1a74aecdc6046d4774c29d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[D] demande à la cour, au visa des articles 478 du code civil, L. 651-2 du code de commerce et 670-1 du code de procédure civile, de : - à titre principal, déclarer caduc le jugement réputé contradictoire

Source officielle
TCOM

JEUDI

69d0d701cdc6046d47148540

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

En réponse et par conclusions développées à la barre, la société URBAN BRANDS SRO demande au tribunal de : Vu les articles 42 et 43 du code de procédure civile, Vu les dispositions du Règlement (UE) 1215

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc47bd3db21cbdd8fa92

Appel

12 septembre 2012

12 septembre 2012

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc47bd3db21cbdd8fa99

Appel

12 septembre 2012

12 septembre 2012

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

668592241d2b47a9d8cb83e1

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69dfe14acdc6046d475e1d8c

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[W] [V] [B] aux entiers dépens de l'instance et au paiement d'une somme de 1500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

63d379ebd1bc2605de4b4897

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Par dernières conclusions du 15 juin 2021, M. et Mme [E] demandent à la cour, au visa de l'article 1217 du code civil, de : -Infirmer le jugement, -Débouter M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

660e43100740db0008fa941b

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Le sort des dépens et des demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du code procédure civile sera réservé.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

62cd0f2de91c8e9fcf071393

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

du code civil; 1217 et suivants du code civil; 1348 et suivants du code civil et des articles 138 et 139 du code de procédure civile de : -Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

6a161170cdc6046d4708b5c9

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Susceptible d'appel, le jugement est réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème chambre

68e5eff9940fdbe4ba077713

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

1188 à 1192 du code civil, 1101, 1103, 1104, 1172, 1212 et 1231-1 du Code civil, de : - déclarer recevable l'appel incident formé par la société Denjean Logistique, En conséquence, - confirmer le jugement

Source officielle