AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX SGL CG FOND
67fea96f7a459da3dcdebbb9
10 avril 2025
10 avril 2025
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE : Aux termes de l'article 1217 du code civil, « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté ou l'a été imparfaitement peut : […] - poursuivre l’exécution forcée
Source officiellePage 94 sur 716
Cour d'Appel
6253ca1cbd3db21cbdd8a146
22 novembre 2007
22 novembre 2007
conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile. - signé par M.
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