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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
65531ceef2bdbd8318d80851
5 juillet 2023
5 juillet 2023
ll est rappelé qu'en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du Code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge, qui dans le cadre du contrôle de la mesure peut être saisi de toute
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
65531ceff2bdbd8318d80855
26 juillet 2023
26 juillet 2023
ll est rappelé qu'en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du Code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge, qui dans le cadre du contrôle de la mesure peut être saisi de toute
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
65531cf3f2bdbd8318d80871
26 juillet 2023
26 juillet 2023
ll est rappelé qu'en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du Code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge, qui dans le cadre du contrôle de la mesure peut être saisi de toute
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
65531cf9f2bdbd8318d808a1
27 juillet 2023
27 juillet 2023
ll est rappelé qu'en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du Code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge, qui dans le cadre du contrôle de la mesure peut être saisi de toute
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
65531cfaf2bdbd8318d808a9
26 octobre 2023
26 octobre 2023
ll est rappelé qu'en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du Code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge, qui dans le cadre du contrôle de la mesure peut être saisi de toute
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101022
10 septembre 2014
10 septembre 2014
700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100119
31 janvier 2008
31 janvier 2008
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 31 et 37 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 modifié
Source officielleciv1
60794d369ba5988459c48612
30 mai 2006
30 mai 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 16 et 37 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 modifié
Source officielleciv1
6137244fcd580146774146d3
12 octobre 2004
12 octobre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 16 et 37 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 modifié
Source officielleciv1
61372475cd58014677415ad2
30 mars 2005
30 mars 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 16 et 37 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 modifié
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
668592241d2b47a9d8cb83e1
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Sur le fondement principal des articles L 216-1 et L 216-6 du code de la consommation ainsi que subsidiaire des articles 1217, 1224, 1227 et 1231-1 du code civil, Mme [T] sollicite le prononcé de la résiliation
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
69a4f3a6cdc6046d47341a31
3 avril 2025
3 avril 2025
1217 du Code Civil, Attendu que l'EURL [I] demande la condamnation de la SAS REPAIR 17 au remboursement de la somme de 3 737 Euros qu'elle justifie comme suit : * 289 Euros : remboursement de la facture
Source officielleChambre des référés
S.C.I. SCI POLYZAc/S.A
677d8ef9b032d83cfd3ea1a0
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Selon l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielleAFFAIRE NOUVELLE
69d7825acdc6046d47a1ce5c
8 avril 2026
8 avril 2026
1224 et suivants du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Condamner la SARL TOTAL DEVELOPPEMENT à payer à la SA SOCIETE GENERAL les sommes suivantes : * 19.777,33 € augmentée des intérêts courus
Source officielleCour d'Appel
6253cbe9bd3db21cbdd8e9bc
5 décembre 2011
5 décembre 2011
700 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200441
20 mai 2021
20 mai 2021
31 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
681061ea623750c90e2d75f6
28 avril 2025
28 avril 2025
700 du code de procédure civile, - infirmer le jugement en ce qu'il a condamné la SA Gan assurances à payer à Monsieur [H] la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100363
22 mars 2012
22 mars 2012
1217 et 1218 du Code civil, ensemble les articles 1147 et 1184 du même Code.
Source officielleMISE EN DELIBERE - CHAMBRE 1
69e22f40cdc6046d47918e07
2 avril 2025
2 avril 2025
cela est légalement autorisé par le Code civil en son article 2254.
Source officielleChambre commerciale
642d149dcb8fa004f57da227
4 avril 2023
4 avril 2023
Elle demande à la cour, en l'état de ses conclusions déposées et notifiées le 12 octobre 2021 via le RPVA, de : '-Vu les articles 1203 et 1104 du code civil, '- dire et juger qu'elle est recevable et
Source officiellePage 94 sur 866