174,175 et 176 du décret du 27 novembre 1991 et l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'ordonnance retient qu'il est constant qu'un salarié de la société Trunfio, mise

174,175 et 176 du décret du 27 novembre 1991 et l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'ordonnance retient qu'il est constant qu'un salarié de la société Trunfio, mise

174,175 et 176 du décret du 27 novembre 1991 et l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'ordonnance retient qu'il est constant qu'un salarié de la société Trunfio, mise

174,175 et 176 du décret du 27 novembre 1991 et l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'ordonnance retient qu'il est constant qu'un salarié de la société Trunfio, mise

à la société ECM, la cour d'appel a pu statuer comme elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile

455 et 458 du code de procédure civile ; 4°/ que, si l'article L. 1132-1 du code du travail fait interdiction de licencier un salarié, notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, ce

[X] avait contracté sous l'empire d'un trouble mental, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 414-1 du code civil et 1129 du même code ; 3°/ que pour faire un acte

1134 du Code civil en dénaturant ledit protocole ; et alors, d'autre part, que la preuve de la remise des fonds ne suffit pas à justifier l'obligation de les restituer ; qu'en l'espèce, il résulte des

1338 ancien du code civil, devenu l'article 1182 du même code. » Réponse de la Cour 4.

Chow, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 3 de la loi du 28 décembre 1966 et 4 du décret du 24 novembre 1968, ensemble l'article 1134 du Code civil ; alors, enfin,

2036 du Code civil ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par le moyen, la cour d'appel, qui a relevé que M.

1134 (devenu 1103) du code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

de base légale au regard de l'article 1152, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu que, le jeu de l'exception d'inexécution supposant une inexécution d'une gravité suffisante, c'est sans violer les

455 du nouveau Code de procédure civile et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1102 du Code civil ; 2 ) que le conseil de prud'hommes n'a pas analysé les documents versés aux

Alain X..., demeurant 3, passage de la Teille, 38240 Meylan, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

1134 et 1152 du Code civil ; alors d'autre part, qu'il n'importait que l'acquéreur n'ait versé l'acompte entre les mains du notaire qu'à la date susdite dès lors qu'il n'était ni relevé ni même allégué

700 du Code de procédure civile - Entiers dépens Et en ce qu'il a débouté l'Association [3] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

L.1132-1 du code du travail, ensemble les articles 27 et 28 de la convention d'entreprise du 16 octobre 1984.