Madame [F] [W] épouse [C] née le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 2] (MAROC), demeurant [Adresse 2] représentée par Me Gaëtan LE MERLUS, avocat au barreau d'AIX-EN- PROVENCE, plaidant par Me Xavier

FORMATION DE DEPARTAGE DE BEZIERS - N° RG F 16/00363 APPELANTE : Madame [H] [Y] née le 1er Janvier 1967 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Maître Xavier

BELLOIR, Conseiller, Madame Gaëlle DEJOIE, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et Madame Françoise DELAUNAY lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEMANDEUR(S) : Maître [J] [E], es-qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL FRANCE REGROUPEMENT CREDIT [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : Maître Philippe

25 Octobre 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY N° Chambre : N° Section : I N° RG : 15/01217 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Philippe

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03 ayant pour avocat plaidant Me Jean-Philippe

[A] [V] veuve [K] C/ [E] [Y] Association DIOCESAINE DE MARSEILLE [Adresse 9] Grosse délivrée le : à : Me Pierre-olivier KOUBI-FLOTTE Me Joseph MAGNAN Me Philippe

Jugement (N° 12/00699) rendu le 11 Juin 2013 par le Tribunal de Grande Instance de DOUAI REF : HB/VC APPELANTE SA BNP PARIBAS LEASE GROUP ayant son siège social : [Adresse 1] Représentée par Me Xavier

Jean-Philippe H... et son épouse née Léa AX... ZB..., demeurant tous deux ... au Mesnil Saint-Denis (Yvelines), 67°) M.

Philippe Ernou, demeurant 12, rue Cerfeuille, 91340 Ollainville, 88 / de M. Marc-Olivier Dhuicq, demeurant 67, rue du Petit Parc, 78120 Rambouillet, 89 / de M.

France, de Me Hemery, avocat de la société civile immobilière (SCI) Nantes Cesson, de la compagnie Le Continent et de la société Sami 35, de Me Blondel, avocat de Mme X..., ès qualités, de la SCP Boré, Xavier

Xavier de Lesquen, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Mme Anne A et de M.

Xavier de Lesquen, Maître des requêtes-rapporteur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de Mme A, de la SCP Didier, Pinet, avocat de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris et de la

Xavier de Lesquen, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Inscrite au RCS de [Localité 24] sous le n° 450 488 069, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 13] représentée par Me Xavier

Philippe VALLEIX, Président M. Daniel ACQUARONE, Conseiller M.

[B] [M] né le 01 Mars 1963 à [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Philippe BUSSILLET de la SELARL BUSSILLET POYARD, avocat au barreau de LYON, toque : 1776 INTIMEE : LA

DE LA VOIE ROMAINE représentée par son gérant domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 7] [Localité 8] avocat postulant : la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau