cette société fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'exécution d'un contrat en connaissance de l'existence d'une clause de réserve de propriété vaut

civile ; alors, d'autre part, qu'ils faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel, auxquelles la cour d'appel n'a pas répondu, que l'article 1589 du Code civil dispose que la promesse de vente vaut

de Paris d'un immeuble dans lequel ils exploitaient un fonds de commerce à usage de restaurant et de débit de boissons, alors, selon le moyen, "que l'exécution sans réserve d'un jugement exécutoire vaut

sa locataire ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de Mme X..., alors, selon le moyen, "1°) que l'exécution sans réserve, même partielle, d'un jugement non exécutoire vaut

garantir cette société des condamnations prononcées à son encontre, alors, selon le moyen : 1 ) que la contrepassation d'une lettre de change, qui se réalise par l'écriture au débit du compte du tireur, vaut

de la sanction par le salarié, l'employeur est privé de toute possibilité d'user de cette alternative ; que l'on ne peut donc considérer que le silence et la continuation du contrat par le salarié ne vaut

plus proche, au besoin en faisant un usage de la force nécessaire et proportionné aux conditions de l'interpellation ; que la permission ainsi donnée par la loi, exclusive de toute infraction pénale, vaut

rejeter toutes ses demandes, en particulier celle en résolution de la vente pour défaut d'exécution par les acquéreurs de leur obligation d'entretien d,'[G], [W], alors : « 2°/ qu'une assignation vaut

Toulon d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Grimaud a délivré à la SAS La Compagnie immobilière d'investissement le permis de construire n° PC 083 068 21 00128 valant

l'ont interpellée après qu'elle eut pris la fuite ; que les juges ajoutent que ce procès-verbal fait foi pour établir la culpabilité du prévenu ; qu'en statuant ainsi, alors que ce procès-verbal ne valait

les références cadastrales sont les suivantes : Code Commune Désignation cadastrale Volume Lot [Adresse 8] [Localité 1] A 28 A [Cadastre 1] 51 Par acte du 09 décembre 2024, le commandement de payer valant

20 janvier 2004 a prononcé la résolution de la vente et condamné Mme Y... à restituer l'immeuble vendu ; que, le 12 octobre 2012, le syndicat des copropriétaires a délivré à Mme X... un commandement valant

Saucle a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2023 par lequel le maire de la commune de Carqueiranne a délivré à la SARL Initia Promotion un permis de construire valant

En effet, la TIC devient exigible au moment de son utilisation qui vaut mise à la consommation. Or, la personne qui utilise les huiles usagées en tant que combustibles est la SA Sotrenor.

être renversée que par la démonstration du caractère frauduleux de l'attestation d'assurance, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "5°) alors que, subsidiairement, l'attestation ne vaut

ont été d'accord pour augmenter le loyer au cours du bail à renouveler puis retenu que cet accord, intervenu tant en raison de la variation de I'indexation que des travaux réalisés dans l'immeuble, ne vaut

à l'épreuve sportive les "10 km L'Equipe" et que la société L'Equipe a autorisé la société ASO à utiliser le terme L'Equipe "comme titre de l'épreuve les "10 km L'Equipe", cet usage de la marque ne vaut

1370, du code civil ; 13°/ si c'est la copie exécutoire qui a été disqualifiée, que l'acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou l'incapacité de l'officier, ou par un défaut de forme, vaut