X... faisant valoir qu'après le dépôt prévu par l'article 293 du décret du 23 mars 1967, du rapport des commissaires aux comptes refusant de certifier ceux de la société les Beaux Sites, la banque aurait

MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE LA SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIBUTION A OBTENU DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL L'AUTORISATION DE LICENCIER LUNEL, DIRECTEUR POUR LE DEVELOPPEMENT DU MARCHE

LUI APPARTENANT, ET CETTE DERNIERE SOCIETE, A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LES EPOUX Z..., A LA SUITE DE L'EFFONDREMENT DE LEUR VILLA PROVOQUE PAR LES TRAVAUX D'EXCAVATION ENTREPRIS SUR LE TERRAIN VOISIN

juste titre implique que celui-ci concerne dans sa totalité le bien que le possesseur entend prescrire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 16 août 2005), que les époux X... ont cité leurs voisins

attaqué, qu'un jugement ayant condamné M. et Mme X..., sous peine d'astreinte, à édifier un mur de soutènement sur un terrain leur appartenant, M. et Mme Y... et M. et Mme Z..., propriétaires des fonds voisins

X..., propriétaire indivis de la parcelle A.451 avec Mme Y..., veuve Z..., a assigné en bornage les époux A..., propriétaires de la parcelle voisine A.66 ; Attendu que pour déclarer recevable son action

parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 mars

X... a assigné ses voisins, M. Y... et Mme Z...

X... de sa demande de démolition d'une partie de la toiture de l'immeuble voisin appartenant à M.

Besançon, 11 septembre 2003) retient que dès lors que les seuils de tolérance légaux ne sont pas dépassés lors de l'utilisation des presses par la société EMT 25, le caractère du trouble anormal de voisinage

suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 22 mai 2001), que les époux X... ont assigné en référé leurs voisins

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 février 2005) d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs ; Attendu que la cour d'appel, en retenant qu'il résultait d'attestations de voisins

subie tant sur les marchés historiques lors des appels d'offres que sur les nouveaux marchés.

05-12190) d'avoir rejeté la demande de sursis à statuer qu'il avait présentée ; Attendu que l'alinéa 3 de l'article 4 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-291 du 5 mars

B..., dont la sœur, gérante de la société « A la ferme de Fafa », a repris l’activité sur les bans du marché couvert du Croisic ; or, le bon fonctionnement du service public communal des marchés suppose

non-sédentaire communal inscrites dans le projet de règlement du marché ; 2°) d’annuler l’arrêté du 1er juin 2025 du maire de la commune de Trévoux portant règlementation du marché non-sédentaire de

La valeur vénale des titres d'une société non admise à la négociation sur un marché réglementé doit être appréciée compte tenu de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir un chiffre aussi voisin

La valeur vénale des titres d'une société non admise à la négociation sur un marché réglementé doit être appréciée compte tenu de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir un chiffre aussi voisin