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COUR : L'affaire a été débattue le 24 Septembre 2025, en audience publique, devant la Cour composée de : Raoul CARBONARO, Président de chambre Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère Caroline TABOUROT

8] [Localité 15] COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 1er Octobre 2025, en audience publique, devant la Cour composée de : Raoul CARBONARO, Président de chambre Caroline TABOUROT

été débattue le 3 décembre 2025, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Raoul CARBONARO, président de chambre, Madame Alexandra PELIER-TETREAU, conseillère, Madame Caroline TABOUROT

barreau de PARIS, toque : K0006 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 03 Juillet 2025, en audience publique, devant la Cour composée de : Sophie MOLLAT, Présidente Caroline TABOUROT

Taconet, greffier d’audience, M. Campoy a lu son rapport et entendu les observations de Me Fouret représentant Mme F... et M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 février 2023, la commune de Lisieux, représentée par Me Taforel, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 28 décembre 2022 du tribunal

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