litigieuse sur le dossier de soins dentaires de Mme X... dans l'intention de hâter, suivant le voeu du directeur, les règlements des prestations et qu'il n'avait eu aucun contact direct avec celui-ci au sujet

X... comportant une note au sujet de l'entretien du 27 décembre 1984, dans laquelle figuraient, sous le même titre "réservation des chambres CBS/Majestic", les mêmes remarques concernant l'affectation

A... de la modification de son secteur sur la CUB, faute d'avoir pris en considération la circonstance que cette circulaire adressée à tous les VRP traitait divers sujets ne concernant pas systématiquement

concerne le choix de louer les locaux plutôt que de les acheter, qui relève de la politique de gestion de la SA Ceccon ; le montant des loyers ayant été fixé par voie d'expertise ne peut non plus être sujet

certes, recueilli les déclarations d'Adrien mais pour autant sans rien constater par eux-mêmes ; or, que les déclarations de ce très jeune enfant de 5 ans pris dans un violent conflit conjugal sont sujettes

et au terme de concessions réciproques, agissant en pleine connaissance et après un délai de réflexion qu'elles estiment suffisant, elles ont décidé de mettre un terme au différend qui les oppose au sujet

cette dernière à la présence de son conseil lors de ce débat ; que la renonciation ne peut être considérée comme ayant été éclairée si la personne détenue n'a pas pu s'entretenir avec son avocat au sujet

[G] [F] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef de diffamation publique envers un particulier pour avoir publié sur son compte Twitter les propos suivants : « Je tombe sur ceci au sujet

[J] au sujet des différents qui l'opposaient à Mme [I], ce dernier a pris position sur le sujet.

l'avocat de la personne mise en examen doit être mis en mesure d'accéder à l'entier dossier de l'information, ce compris les actes et pièces non encore cotés en procédure et relatifs aux mesures de sûretés

Non-violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté

    Le requérant se plaint de ce que la durée de sa détention provisoire, qu'il subit prétendument depuis le 29 octobre 2003, est excessive à la lumière des articles 5 §§ 1 c) et 3, libellés

Non-violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté

Non-violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté

Non-violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté

    Le 14   février 2001, le procureur de la République près la cour de sûreté de l’État d’İstanbul introduisit un acte d’accusation contre le requérant et trois coaccusés pour appartenance

Non-violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté

vol avec effraction ; - six mois d'emprisonnement, par le tribunal correctionnel de Créteil, le 11 mai 2000, pour des faits de violences aggravées ; - dix ans d'emprisonnement, avec une période de sûreté