n'y a pas eu modification unilatérale du contrat de travail, mais seulement application d'un dispositif légal obligatoire ; que le conseil de prud'hommes a dénaturé la situation de fait qui lui était soumise

nullité, exposer succinctement les prétentions et moyens des parties ; que le Tribunal qui n'a fait nulle mention, dans son jugement, des prétentions de l'URSSAF de Pau ni des moyens présentés à leur soutien

Exposant sa situation familiale et financière, elle souligne sa motivation et la nécessité pour elle de voir sa demande accueillie. Réponse de la Cour 4.

tirée de la prescription, alors, selon le moyen, que, lorsqu'une banque consent à son client des avances de fonds pendant plus de trois mois, ce découvert en compte constitue une ouverture de crédit soumise

d'avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que l'autorité de la chose jugée au pénal est attachée au dispositif de la décision et aux motifs qui en sont le soutien

laquelle est opposée l'inobservation d'une formalité doit rapporter la preuve que celle-ci a été régulièrement accomplie ; qu'il appartenait donc à la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges, au soutien

/ que Mme Y... était seulement associée des différentes sociétés emprunteuses ; que, n'étant pas dirigeante, elle était donc fondée à mettre en oeuvre la responsabilité de la banque créancière pour soutien

Eric Y... fait grief à l'arrêt d'autoriser son père à conclure un pacte civil de solidarité avec Mme Z... alors, selon le moyen : 1°/ que seules les parties peuvent alléguer des faits au soutien de leur

B..., alors, selon le moyen, que la poursuite de l'exécution d'une décision de justice portant condamnation à payer d'une indemnité d'occupation à l'indivision postcommunautaire est soumise à un délai

Il ajoute enfin que ce moyen procède d'une interprétation de la clause compromissoire contradictoire avec celle qui a été soumise aux arbitres, lesquels ont uniquement été invités à se prononcer sur le

vente à perte ; que le condamné ne peut, dès lors, formuler une nouvelle demande sur le même fondement tendant au même objet et portant sur la même condamnation ; "alors qu'un motif qui n'est pas le soutien

un faux et un usage de faux ; "et, aux motifs propres, que Pierre X... avait établi pendant trois ans de faux bilans et en avait fait usage afin de permettre à la société Seed de conserver ses soutiens

selon le moyen, d'une part, que les juges du fond ne peuvent statuer par des motifs qui procèdent d'une dénaturation des conclusions et qui ont pour effet d'écarter sans examen le moyen invoqué au soutien

Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le mandat du commissaire à l'exécution du plan n'avait pas pris fin et qu'il avait qualité pour introduire une action en responsabilité pour soutien

résultait qu'il était débiteur vis-à-vis d'elle d'une somme de 388 820,46 francs ; qu'en rejetant comme non probant ce document de preuve, qui était pourtant invoqué expressément par le débiteur au soutien

-X..., alors, selon le moyen, "1 ) que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motif ; que la cour d'appel ne pouvait, au soutien du prononcé du divorce aux torts partagés entre les époux tout

X... avait souligné que la société Lauber était un client américain ; que la lettre de licenciement ne faisait état de difficultés qu'avec des clients anglais ; qu'en se basant sur la lettre en date du

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorise une visite ou une saisie, à la requête de l'administration des impôts, doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise