également qu'une enquête interne a été menée par l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et qu'un rapport a été établi" ; enfin, de l'audition sur commission rogatoire de Simone

Yves X... et de Mme Simone X..., signifiées le 15 octobre 1999, ne comportent, par hypothèse, aucun moyen tiré de la teneur de la sommation interpellative qui a été délivrée à la société Cegelec le 26

toque : G0489 INTIMÉES Mademoiselle [E] [D] [J] [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945 Assistée de Me Georges SIMONIAN

de la SELEURL MAXIME SIMONNET AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0372 DÉFENDERESSE S.A.S.

Localité 9] représentés tous deux par Maître Jean LEVY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0046 Monsieur [U] [V] [Adresse 5] [Localité 10] représenté par Maître Philippe SIMONET

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/82125 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBQB7 N° MINUTE : Notifications : ccc parties LRAR ce Me SIMON

copropriétaires [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice la Société FONCIA AD IMMOBILIER domicilié en cette qualité audit siège Représentant : Me Sandra JUSTON membre de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD

Simon X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 17 janvier 2017, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Martinique sous l'accusation

                         ; que ce terrain avait fait l'objet d'un bail commercial consenti en 1989 à la société A..., qui a été autorisée à y édifier des constructions, puis, en 2001, à la société Tolérie Simon

Saccucci   Simona CLEMENTE 1991 italienne Taranto A. Saccucci   Roberto CONFORTI 1967 italienne Taranto A. Saccucci   Giuseppe D’ALOIA 1947 italienne Taranto A.

Simona MAZZUCCO 1969 San Marinese Dogana 18. Beatrice PACI 1973 Italian Città di San Marino 19. Ala ROMAN 1967 Moldovan Fiorentino 20. Silvia SASSO 1978 Italian Falciano 21.

au barreau d'AIX EN PROVENCE INTIMES Monsieur Daniel X... né le 20 juillet 1944 à PARIS (20°) de nationalité française , demeurant Quartier les Mattes - 83150 BANDOL représenté par la SCP MAYNARD -SIMONI

représenté par la SCP MAYNARD - SIMONI, avoués à la Cour, assisté par Me Alain BERDAH, avocat au barreau de NICE INTIMEES SARL CENTRE FRANCAIS DE LA HARPE ET DU PIANO, demeurant [Adresse

APPELANTE Madame [J] [Z] épouse [R] née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 5] (66), demeurant [Adresse 4] représentée par la SCP MAYNARD - SIMONI, avoués à la Cour, assistée de Me FLOTTES, avocat

née le 22 Janvier 1932 à SAINT DOMINEUC (35), demeurant ... 3200 LEVALLOIS PERRET représentée par la SCP MAYNARD- SIMONI, avoués à la Cour, plaidant par Me Denis AMBROSINI, avocat au barreau de PARIS

.-13100 AIX EN PROVENCE représentée par la SCP MAYNARD-SIMONI, avoués à la Cour, Assistée de Me Audrey DUBOIS, avocat au barreau de NICE COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 10

capital de 10.000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’EVRY-COURCOURONNES sous le numéro 893 667 659, dont le siège social est sis [Adresse 6] représenté par Maître Eric SIMONNET

IMMEUBLE sis à [Localité 4], [Adresse 6] [Adresse 1], représenté par son syndic, la société ALBERT STOOPS exerçant sous l’enseigne GRECH IMMOBILIER [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Eric SIMONNET