avait eu connaissance de l'origine frauduleuse des objets qu'elle détenait, sans préciser si elle avait eu également connaissance des circonstances aggravantes ayant accompagné les infractions qui ont servi

professionnels qui n'assurent pas eux-mêmes sur les lieux de la vente la fabrication de pain depuis le choix des matières premières jusqu'à la cuisson ; qu'au moment de l'accord du 9 décembre 1996 qui avait servi

justifié sa décision ; " alors, de troisième part, qu'en ce qui concerne le dernier vol, les juges du fond ont fondé leur décision sur les seules déclarations de la victime qui ne peuvent légalement servir

pouvait pas, sans violer les textes susvisés, relever elle-même que ce contrôle correspondait à la réglementation spécifique des débits de boissons et justifier ainsi à posteriori les opérations ayant servi

constatations de fait et par suite violé les articles L. 122-14 et suivants du Code du travail ; d'autre part, que le juge a l'obligation d'indiquer l'origine et la nature des renseignements qui ont servi

compensation légale sur l'incapacité de la banque de rapporter un document ayant date certaine, qui aurait constaté cette compensation antérieurement à la saisie, et sur le fait qu'elle avait continué de servir

Manbar comme représentant et/ou administrateur de la société Fradania Holding BV ni que ladite société pourrait être présumée servir d'écran aux activités déployées par celui-ci à partir de la France ;

d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel a expressément relevé avec l'expert judiciaire, que la cause des désordres procède en l'espèce d'un "affaissement partiel de la semelle

provenaient d'un trafic de stupéfiants, mais dont l'origine reste douteuse ; qu'il a déjà été condamné en 1989 pour trafic de stupéfiants ; "alors, d'une part, qu'une condamnation non avenue ne peut servir

A..., n'a pas reconnu le sac vert saisi dans le cadre d'un autre vol aggravé comme étant celui dont se seraient servis les agresseurs; qu'en omettant de se prononcer sur ces moyens, desquels il résultait

X... a perçu la somme de 2 600 000 francs compte tenu d'une commission de 100 000 francs versée au vendeur et cette somme a servi pour procéder à l'achat d'une maison située à Le Tignet (06) pour le prix

une maçonnerie de 1 mètre, surmontée d'un grillage métallique ou d'un treillis de bois d'une hauteur maximum de 60 cms et pourront recevoir toute affectation de plaisance ; elles ne devront pas servir

l'objet de quatre constats écrits de l'employeur, soit une lettre recommandée avec accusé de réception du 29 novembre 1988 de mise au point, un deuxième courrier recommandé du 20 décembre 1988, destiné à servir

. ; qu'en statuant ainsi, alors que ces notes interdisaient à tout employé de se servir des produits dont la date limite de vente était dépassée, la cour d'appel a violé les articles L. 122-8, L. 122

cour d'appel a, derechef, privé sa décision de base légale au regard du même texte ; alors, encore, qu'en énonçant que les fautes reprochées à Mme Z... étaient insuffisamment caractérisées pour servir

X..., selon laquelle la somme de 338 francs qu'il s'était fait octroyer à titre de frais de déplacement avait servi à rémunérer ce dernier, apparaissait peu vraisemblable, la cour d'appel a dénaturé par

la sécurité sociale ; 3 / qu'en ne recherchant pas si, comme le faisait valoir l'assureur du responsable, sa condamnation à rembourser à la CPAM le montant des prestations qu'elle continuait de servir

Manbar comme représentant et/ou administrateur de la société Fradania holding BV, ni que ladite société pourrait être présumée servir d'écran aux activités déployées par celui-ci à partir de la France