AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372109cd580146773f0771
24 octobre 1989
24 octobre 1989
X..., reprochant à la société Jet Sud d'avoir rompu le contrat, a engagé contre elle une action en responsabilité ; Attendu que la société Jet Sud fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à
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Romulus, Léa
05/07/2026
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ROMULUS
14/06/2026
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31/05/2026
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07/05/2026
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ROMULUS, Ismael
29/04/2026
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comm
6137232dcd580146774066c2
17 novembre 1998
17 novembre 1998
B..., qui s'étaient portés cautions de la société, ont reproché à la banque d'avoir rompu brutalement son autorisation tacite de découvert ; Attendu que, pour écarter la responsabilité de la banque,
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