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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:1201DEC001949392
1 décembre 1993
1 décembre 1993
Par ses motifs, la Commission à l'unanimité, DECIDE DE RAYER LA REQUETE DU ROLE.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:1207DEC001961492
7 décembre 1993
7 décembre 1993
ROGGE, Secrétaire de la Chambre ; Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0513DEC001499189
13 mai 1992
13 mai 1992
ROGGE, Secrétaire de la Deuxième Chambre ; Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:1018DEC001792891
18 octobre 1994
18 octobre 1994
ROGGE, Secrétaire de la Chambre ; Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0224DEC002213493
24 février 1995
24 février 1995
Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité, DECIDE DE RAYER LA REQUETE DU ROLE.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0511DEC001320687
11 mai 1992
11 mai 1992
Le 30 avril 1981, le juge d'instruction de Bologne déclara son incompétence territoriale et transmit les actes au parquet de Rome, lieu où l'on présumait
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b8c1
5 décembre 1983
5 décembre 1983
DOMINIQUE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION ; LE PREMIER PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 9, 30 ET 115 DU TRAITE DE ROME, DES ARTICLES 395, 399
Source officielleTrib. de Commerce
69c04953cdc6046d4793819b
13 octobre 2025
13 octobre 2025
ROLE : 2024 F 10 JUGEMENT du 10 octobre 2025 ENTRE : Monsieur [Z] [Q] 22, boulevard Camus – 19000 TULLE DEMANDEUR comparant par Maître Michel LABROUSSE, Avocat inscrit au Barreau de TULLE, d'une
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:1207DEC001949792
7 décembre 1993
7 décembre 1993
ROGGE, Secrétaire de la Chambre ; Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0228DEC002116193
28 février 1995
28 février 1995
Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité, DECIDE DE RAYER LA REQUETE DU ROLE.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300036_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
B A, représenté par Me Brigitte Rodes, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté préfectoral RF n°2022/349 du 13 septembre 2022 qui l'a obligé à quitter le territoire français sans délai
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2201077_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
D, représenté par Maître Brigitte Rodes , demande au juge des référés : 1°) de suspendre sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, les effets de l'arrêté n°2022/102 du
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304541_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
’urbanisme intercommunal de Rodez Agglomération applicables à la zone UB. 9.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67816e1e6d34da2cbdcd8b93
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La SCI ROME valablement assignée à son adresse vérifiée , n’a pas constitué avocat.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2501885_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Par un arrêté du 4 mars 2025, le maire de Rodez a refusé cette deuxième demande de permis modificatif.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400055_20260219
19 février 2026
19 février 2026
La requête a été communiquée à la commune de Sainte-Rose et à M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006015_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
A, pétitionnaire et de Me Tramier représentant la commune du Rove. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 27 janvier 2020, le maire du Rove a accordé à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd93439
13 juillet 2016
13 juillet 2016
Le 12 août 2000, Mme Marie-Rose X... et M.
Source officielleCour d'Appel
6253c902bd3db21cbdd86fcc
16 septembre 2004
16 septembre 2004
RODIER prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social 66 Rue du Château 59200 TOURCOING Représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour Assistée de Me FINKELSTEIN (SCP
Source officielleCour d'Appel
6253c90abd3db21cbdd87149
16 septembre 2004
16 septembre 2004
RODIER prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social 66 Rue du Château 59200 TOURCOING Représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour Assistée de Me FINKELSTEIN (SCP
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