AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100547
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la Caisse d'épargne et de prévoyance de Rhône Alpes, de Me Occhipinti, avocat
Source officiellePage 94 sur 373
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100593
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. et Mme [R], de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société Franfinance, et
Source officielle