créance détenue par la société Actival, aux droits de laquelle est venue la société Huet Holdings (le cédant), sur la société Sufam, mise en redressement judiciaire par jugement du 31 octobre 1994, publié

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 24 février 2005, RG n° 03/02996), que, par jugement du 18 juillet 2002, publié

PRÉALABLE Il est préalablement rappelé ce qui suit : - commandement de saisie : acte du 09 Juillet 2024 par le ministère de Me [S] membre de la SCP VENEZIA, commissaires de justice à Neuilly-sur-Seine, publié

rendu par le Juge aux Affaires Familiales près le Tribunal judiciaire du Mans s’agissant de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’égard de Madame [G], [B], [W] [P] et Monsieur [D] [I], publié

K..., ancien bâtonnier, pour avoir publié sur son blog, le 28 novembre 2014, un article intitulé «Armenorum, la culture suivant les gestionnaires du barreau de Marseille » à raison notamment du passage

[Z] à payer aux consorts [P] la somme en principal de 186 857,98 euros ; qu'une hypothèque définitive a été publiée le 3 décembre suivant ; qu'après la mise en redressement judiciaire de M.

Expédition délivrée aux parties *************** Par jugement du 18 décembre 2025, la présente juridiction a ordonné la vente forcée des biens figurant au commandement de payer valant saisie immobilière publié

Cette décision a été publiée au BODACC le 10 juin 2016. 2.

le procès-verbal précité vise les articles du code de la route et du code général des collectivités territoriales et que la citation est régulière ; que le juge ajoute que les arrêtés en cause sont publiés

sociétés Marmin et B... ont déclaré leurs créances qui ont été admises irrévocablement au passif ; que par une déclaration au greffe du 16 octobre 2015, la société B... a contesté l'état de collocation publié

brevets), les a cédés à la société CG Industry selon actes signés les 30 octobre et 4 novembre 2008 par Jean D..., ancien gérant de la société Odin jusqu'à sa démission survenue le 31 mars 2008, non publiée

été fixée au 3 janvier 2013, a formé, le 14 janvier 2013, à l'encontre de la société Sofeca (l'employeur), dissoute le 25 mars 2011 et dont la radiation du registre du commerce et des sociétés a été publiée

V... et Mme Q..., par un commandement de payer valant saisie immobilière publié le 31 janvier 2014. 2.

W..., et ses avocats, ont été mises en ligne, sur le compte Twitter de l'hebdomadaire Paris-Match et sur le site internet de cet organe de presse, et publiées dans le magazine lui-même. 3.

janvier 2012, dans l'émission « On n'est pas couché », une séquence au cours de laquelle, à l'issue de l'interview de l'un des candidats à l'élection présidentielle, ont été montrées des affiches, publiées

référés, par le président d'un tribunal de grande instance (Nanterre, 9 janvier 2018), la société concessionnaire d'autoroute Autoroutes du Sud de la France (la société ASF) a mis en œuvre, par avis publié

date de la signature du protocole d'accord, le 1er décembre 2011, avant laquelle ils ne pouvaient se prévaloir d'aucune créance certaine, de sorte que l'acte notarié de déclaration d'insaisissabilité publié

Par ordonnance du 28 mai 2014, publiée le 10 juin 2014, la direction régionale des finances publiques de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, service France domaine, a été désignée,