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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00407

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

[N] [S], alors « que par mémoire distinct, est sollicitée la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés constitutionnellement garantis

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00796

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

syndicat une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession, alors « que l'action en justice des syndicats professionnels est limitée aux faits portant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200014

Cassation

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire d'Arras, 5 septembre 2022), rendu en dernier ressort, à la suite d'un contrôle de facturation portant sur la période du 1er janvier 2017 au 7 novembre 2018

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200348

Cassation

16 avril 2026

16 avril 2026

Par un premier jugement du 24 octobre 2019, un juge de l'exécution a déclaré irrecevables les contestations portant sur le commandement de payer valant saisie immobilière, sur l'assignation à comparaître

Source officielle
CC

civ2

613723c1cd5801467740dc1a

Cassation

31 janvier 2002

31 janvier 2002

X..., qui avait formé une demande judiciaire de capitalisation, et ce pour des intérêts dus au moins pour une année entière, ne pourrait néanmoins établir un décompte tenant compte de cette capitalisation

Source officielle
CC

civ2

6137245fcd58014677414f4a

Cassation

11 juillet 2005

11 juillet 2005

date à laquelle l'intéressé a été informé du lien entre son affection et l'activité qu'il exerçait chez son employeur ; qu'en l'espèce la société Everite faisait valoir que le certificat médical portant

Source officielle
CC

civ2

6137245fcd58014677414f4b

Cassation

11 juillet 2005

11 juillet 2005

date à laquelle l'intéressé a été informé du lien entre son affection et l'activité qu'il exerçait chez son employeur ; qu'en l'espèce la société Everite faisait valoir que le certificat médical portant

Source officielle
CC

civ2

60794df49ba5988459c48cd8

Cassation

3 février 2005

3 février 2005

3 , alinéa 2, du Code de la construction et de l'habitation, et, par refus d'application, l'article 641, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en présence de documents de vote portant

Source officielle
CC

cr

61372635cd58014677423c87

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

pourquoi Michèle Y... demandait un chèque, ni n'ont réalisé que leur offre anonyme de corruption n'était manifestement pas sérieuse et cachait nécessairement quelque chose d'autre que leur interlocuteur pourrait

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CC

cr

6137268ecd5801467742683d

Cassation

30 octobre 2007

30 octobre 2007

Y..., au visa de l'arrêté portant délégation de signature ; que cet avis technique comporte l'indication que le service urbanisme de la commune de l'Entre-Deux a confirmé que la construction n'est pas

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300573

Cassation

24 octobre 2024

24 octobre 2024

d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes, sauf dans le cas où un passage suffisant ne pourrait

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300595

Cassation

11 décembre 2025

11 décembre 2025

des malfaçons ou non-façons rendant les lieux impropres à une utilisation conforme à leur destination ; que la cour d'appel a retenu qu'en l'absence d'information sur les murs, clôture d'enceinte et portail

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200069

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante est subordonné à la condition expresse que l'activité invoquée ait été exercée en qualité de docker professionnel, ou de personnel portuaire

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100313

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

[H] [N], portant statuts de la société civile immobilière FGP (la société) dont ils étaient associés et qui avait acquis un bien immobilier. 3.

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CC

cr

61372689cd58014677426550

Cassation

19 octobre 2004

19 octobre 2004

l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 2004, qui, pour tromperie, publicité de nature à induire en erreur et vente, mise en vente ou en circulation de produits portant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00140

Cassation

26 janvier 2016

26 janvier 2016

échange de courriels en date des 09 et 10 octobre 2011 reçu par Mme [W] sur sa boîte de messagerie personnelle et émanant d'adresses privées non professionnelles... » de telle sorte que sa production porterait

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200570

Cassation

10 juin 2021

10 juin 2021

de Soissons, alors « que si le droit d'exercer un recours est soumis à des conditions légales, les tribunaux doivent, en appliquant des règles de procédure, éviter un excès de formalisme qui porterait

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CC

soc

613721b9cd580146773f68fb

Cassation

24 septembre 1992

24 septembre 1992

fonctionnaires, à l'époque où il vivait en Tunisie, cotisaient à un organisme de retraite, si bien qu'il n'aurait pas fait liquider sa pension s'il avait été informé de la circonstance que celle-ci porterait

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200491

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

l'exécution a débouté Mme [V] de sa demande de nullité de la saisie-attribution et de sa demande de suppression de la clause pénale, fixé la créance de la banque à une certaine somme, dit qu'elle porterait

Source officielle
CC

civ1

613722c3cd58014677401300

Cassation

7 janvier 1997

7 janvier 1997

après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 12 février 1988, la société International Immobilier a conclu un contrat de commercialisation portant

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