Grande y Ruiz et Christophe C... coupables d'omission de porter secours ; "aux motifs que, bien qu'ayant eu conscience d'avoir franchi un corps, José Y...

X... à son poste actuel semblait difficile et lui demander de réfléchir au reclassement de l'intéressé dans un emploi plus adapté (sans effort physique important et sans port de charges lourdes), puis

de 50 % des parts ; qu'ils avaient demandé à leur ami, Romain X..., d'accepter d'être porteur des parts sans qu'il paye quoi que ce soit, mais à charge pour lui de se porter caution ; que Romain X.

de procédure pénale" ; "que, "notamment, l'existence d'une telle situation resterait sans incidence sur la validité du mandat d'amener décerné à l'encontre de Sabine X..." ; "qu' "en effet, le port

en outre l'appelant à une peine d'amende de 15 000 euros ; "1 ) alors que, d'une part, la preuve est libre en matière pénale de sorte qu'une cour d'appel ne peut légalement refuser d'examiner la portée

et Mme [G] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes d'annulation des congés délivrés, alors : « 2°/ que le congé pour vendre délivré au locataire par le bailleur doit, à peine de nullité, porter

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 30 avril 1987), lequel porte la mention

, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, en violation de l'article 1386-4 du code civil, aurait méconnu les conséquences de ses constatations selon lesquelles les documents contractuels avaient porté

alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 200 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt porte

Jean-Pierre Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 3 juin 2004) de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir porter à l'actif de la succession les bijoux ayant appartenu à la défunte

chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté, aux motifs que la détention provisoire était nécessaire pour faire cesser le trouble durable porté

des conventions qui y contreviennent ; que la cour d'appel a donc confondu l'ordre public déontologique et l'ordre public général et accordé au principe du libre choix du médecin par le malade une portée

suit régulièrement des formations continues, qu'elle est devenue cette année elle-même formatrice et que d'autres cours d'appel ont décidé de l'inscrire sur leur liste et ont donc porté

attaqué (Bordeaux, 4 juillet 1995) d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen, qu'un comportement injurieux isolé, ne révèlant aucune volonté de nuire ni de porter

demandes ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une prime de 1 000 francs sous le prétexte de la dégradation d'une porte

de propriété, au profit du département d'Ille-et-Vilaine, de parcelles lui appartenant, alors, selon le moyen, que ce département a commis un excès de pouvoir en ne tenant pas compte de l'atteinte portée

B... pour une durée de deux ans, cette sanction étant portée à trois ans par la cour d'appel ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté sans que les réquisitions du ministère public aient été portées à la connaissance de l'accusé dans une langue qu'il