été prise sans un examen sérieux de sa situation ; - est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de sa situation personnelle ; - est disproportionnée en ce qu’elle lui impose un pointage

Le préfet indique également les modalités de l’assignation et du pointage. L’arrêté comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

A..., qui a repris les conclusions et les moyens de sa requête, en précisant soulever une erreur manifeste d’appréciation à l’encontre des modalités de contrôle et concernant les modalités de pointage

Mme A..., qui a repris les conclusions et les moyens de sa requête, en précisant soulever une erreur manifeste d’appréciation à l’encontre des modalités de contrôle et concernant les modalités de pointage

erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation, dès lors qu’il est assigné dans le département du Val-de-Marne tandis qu’il a déclaré une adresse sur L’Île-Saint-Denis ; - la contrainte d’un pointage

Mme D fait valoir que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence et est insuffisamment motivé ; - son état de santé ne lui permet ni de respecter son obligation de pointage fixée entre 10h et

A... à un pointage quotidien entre 9 heures à 12 heures au centre de rétention administrative du Canet, à l’exclusion des dimanches et jours fériés.

publiquement par mise à disposition au greffe le 16 Février 2017 après prorogation du délibéré du 26 janvier 2017 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Martine Battais, président et Harmony Poyteau

X... la communication des documents suivants : " - état et lettre de transmission mentionnés par bordereau du 31 mars 1978 ; - liste de pointage et fiche individuelle concernant M.

nécessitant une consultation médicale avec bilan biologique tous les six mois au centre hospitalier régional d'Orléans, il n'établit pas que ce suivi médical l'empêcherait de respecter les obligations de pointage

Le requérant soutient que les obligations de pointage auxquelles il est astreint, soit quatre fois par semaine sont excessives et contradictoires avec l'obligation qui lui ait faite de justifier des diligences

; 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 31 mars 2025 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne l'a assigné à résidence sur le territoire de la commune de Saint-Jory avec obligation de pointage

par lettre du 26 janvier 2004 l'employeur lui reprochant d'avoir le 8 janvier 2004 quitté son travail avant 20 heures, qui est l'heure de fin de journée ; que l'employeur ajoutait que la carte de pointage

L'obligation de pointage deux fois par semaine présente également un caractère disproportionné.

résidence n'est pas suffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux garanties de représentation et de sa situation personnelle ; - l'obligation de pointage

quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixe le pays de destination, lui fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an et lui fait obligation de pointage

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et est disproportionnée, tant dans son principe qu'au regard des obligations de pointage

Elle soutient que : - elle a fait le 15 juillet 2023, une promenade à cheval sur le chemin du petit Alaska ; - alors qu'elle franchissait un ponceau de bois, passant au-dessus d'un ruisseau, le ponceau

C soutient que l'obligation de pointage tous les jours de la semaine à 18h00 au commissariat central du Mans l'empêche de suivre sa scolarité alors qu'il est inscrit en classe de BTS.

: - elle est dépourvue de base légale, du fait de l'illégalité de la décision de transfert ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, s'agissant en particulier de l'obligation de pointage