J... soit l'objet, à l'occasion de cette demande de transfèrement, d'un traitement mettant en péril sa santé, alors qu'il n'existe aucune contre-indication médicale à la détention ou à un transfert »,

. ; que, pour masquer les livraisons de kérosène dans ses stocks, Alain A... commandait à la Société Urbaine des Pétroles une quantité équivalente de gazole qui, toutefois, ne lui était pas livré, mais

Selon arrêté de péril en date du 14 mars 2019 n° 2019/JUR.63, pris notamment au vu du rapport d’expertise de Madame [W] [S], la Mairie de [Localité 18], considérant qu’il existait un péril grave avéré

Selon arrêté de péril en date du 14 mars 2019 n° 2019/JUR.63, pris notamment au vu du rapport d’expertise de Madame [S] [W], la Mairie de [Localité 16], considérant qu’il existait un péril grave avéré

Selon arrêté de péril en date du 14 mars 2019 n° 2019/JUR.63, pris notamment au vu du rapport d’expertise de Madame [G] [U], la Mairie de [Localité 20], considérant qu’il existait un péril grave avéré

Par un arrêté de péril imminent du 15 novembre 2021, le maire de la commune de Belpech a enjoint à M. A de réaliser diverses mesures pour garantir la sécurité publique et mettre fin à ce péril.

D, locataire et occupant de l'immeuble visé par l'arrêté de péril, a adressé à M.

FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNES A MODIFIER LE PERRON DE LEUR PAVILLON DE TELLE FACON QUE SON COTE LE PLUS PROCHE DU FONDS CONTIGU DES EPOUX X...

TRAVAUX DESTINES A REPARER DES DESORDRES CONSTATES DANS L'IMMEUBLE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'INSCRIPTION PROVISOIRE D'UNE HYPOTHEQUE SUPPOSE L'EXISTENCE D'UNE CREANCE DONT LE RECOUVREMENT SEMBLE EN PERIL

Sur la caractérisation du péril imminent :Il ressort des observations orales du conseil de Madame [F] [Y] que la procédure est contestée en ce que le péril imminent n'est pas caractérisé dans le certificat

Ce certificat caractérise ainsi l'existence d'un péril imminent, en l'espèce un risque de mort.

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 11/06751 INSTITUT FRANCAIS DU PETROLE ENERGIES NOUVELLES C/ [F] SYNDICAT SCERAO CFDT APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation

L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 JANVIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LUI A ORDONNE DE PROCEDER DANS UN DELAI D'UN MOIS, AUX TRAVAUX DE REPARATION NECESSAIRES POUR FAIRE CESSER L'ETAT DE PERIL

1988) de l'avoir condamnée à réparer l'entier préjudice subi par cette société du fait de son éviction, alors, selon le moyen ; " 1° que, lorsqu'un immeuble donné à bail fait l'objet d'un arrêté de péril

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier de Péronne a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision prise par le service départemental

(...) / IV.- Lorsque l'arrêté de péril n'a pas été exécuté dans le délai fixé, le maire met en demeure le propriétaire d'y procéder dans un délai qu'il fixe et qui ne peut être inférieur à un mois. /

Compte tenu de l'aggravation de désordres affectant cet immeuble, le maire de Marseille, après avoir pris un arrêté de péril le 4 août 2008, a édicté un arrêté de péril imminent le 6 novembre

qui, dans les vingt-quatre heures qui suivent sa nomination, examine les bâtiments, dresse constat de l'état des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril