et 2528 points AGIRC, soit une perte de 1082 points, qu'en 2011, elle a acquis 0,02 point ARRCO, soit une perte de 149,50 points ARRCO et 1850 points AGIRC, soit une perte de 1760 points, qu'en 2012,

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 20 juin 1995, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la

KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - PERRY

pour licencier un ingénieur ayant 14 ans d'ancienneté et n'ayant encouru aucun reproche, et a ce faisant violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, de deuxième part, la perte

Y... à payer à la société Batarma la somme de 29 733,41 francs, représentant notamment les pertes relatives au chantier Lapène et à l'indemnité kilométrique trop perçue, la cour d'appel s'est bornée à

actuel ou imminent qui doit placer l'auteur devant un danger immédiat et certain, lequel n'est pas avéré en l'espèce, et non devant un péril hypothétique ou futur, alors de surcroît que le prévenu n'a

d'affaires et d'une éventuelle perte de chance ; qu'ainsi elle a violé, ensemble, le principe de la liberté du commerce et de l'industrie et l'article 1626 du code civil ».

Y... en raison des pertes de revenus professionnels et de droits à la retraite subies par son épouse en raison de l'aggravation de l'état de la victime, la cour d'appel a privé sa décision de tout fondement

Y..., qui n'aurait pas veillé au respect des prescriptions des permis de construire, était à l'origine de la condamnation pénale prononcée à l'encontre de M.

Mme [V] reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé son préjudice après avoir rejeté ses demandes au titre des pertes de gains professionnels actuels et futurs ; ALORS QUE la perte de gains professionnels

Mme [Z] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que le juge ne peut refuser d'indemniser une perte de chance de ne pas subir un dommage dont il constate l'existence ; qu'en retenant

Par un jugement rendu le 28 février 2012, la juridiction administrative a annulé l'arrêté de péril imminent, sauf en ce qui concerne les travaux sur l'extension de la façade Est. 5.

[O], que celui-ci ''ne démontr(ait) pas l'immixtion permanente de la société Géode Ingénierie dans la gestion économique et sociale de la société LEFI, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action

Pépinière de l'Estrasselle, le permis de construire modificatif accordé le 13 décembre 1985 à la requérante par le maire d'Aire-sur-la-Lys, en vue d'édifier une maison à usage d'habitation, 2°) rejette

d’un permis de construire.

. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LODS Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 20 mai 1997, qui, pour construction sans permis

présenté par un support d'investissement, ou à son obligation de le conseiller au regard d'un tel risque, prive ce souscripteur d'une chance d'éviter la réalisation de ces pertes. 7.

date du 7 octobre 2004, qui, pour homicide involontaire lors d'une action de chasse, a condamné la première à 3 000 euros d'amende, le deuxième à un mois d'emprisonnement avec sursis et au retrait du permis