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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000031534238
25 novembre 2015
25 novembre 2015
statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de leur indiquer un lieu d'hébergement pouvant les accueillir de manière pérenne
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201311_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Pérez, - les conclusions de Mme Aubert, rapporteure publique, - et les observations de Me Rocher-Thomas, représentant Mme A....
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500876_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il soutient que : - le général Perret affirme que la décision a été prise le 17 avril 2025 alors qu’elle n’a été prise que le 17 juin 2025 ; - le principe du contradictoire a été méconnu dans la mesure
Source officielleCour d'Appel
6253cb9fbd3db21cbdd8de45
18 mai 2011
18 mai 2011
ARTHUR CONSULTANT FRANCE, UNEDIC AGS CGEA LEVALLOIS PERRET IDF OUEST le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX HUIT MAI DEUX MILLE ONZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301321
17 novembre 2009
17 novembre 2009
appel du jugement rendu le 9 mai 2007 par le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine fixant les indemnités leur revenant à la suite du transfert de propriété à la commune de Levallois-Perret
Source officielleciv3
61372111cd580146773f0b7f
31 janvier 1990
31 janvier 1990
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Gaston X..., demeurant à Levallois Perret (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200467_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Pérez, - et les conclusions de Mme Aubert.
Source officielle8ème chambre
DTA_2108131_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Perez, - les conclusions de M. Connin, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2400823_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
B a refusé une proposition d'hébergement d'urgence pérenne sans motif légitime ; - M.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2402062_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
B, représenté par Me Perez demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la
Source officielleJuge unique 3
DTA_2403736_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
par Me Métier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n°2024-CAB-BSI-112 du 16 mai 2024 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a mis en demeure les gens du voyage de quitter le parking P+R " Perly
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2403987_20240808
8 août 2024
8 août 2024
La présidente du tribunal a désigné Mme Pérez, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielle8ème chambre
DTA_2410363_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Perez a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2300339_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Perez, - et les conclusions de Mme Chong-Thierry, rapporteure publique.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2511331_20250808
8 août 2025
8 août 2025
référés : 1°) d'ordonner sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté municipal édicté le 5 juin 2025 par le maire de la commune du Perreux-sur-Marne
Source officielleChambre mixte
69d5fae1cdc6046d477ce907
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 22/09/2025 où siégeaient : Mme Béatrix Peret, président, M. Thierry Vitoux, juge, M.
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617305
11 juillet 1979
11 juillet 1979
ANNULE LE JUGEMENT DU 22 SEPTEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE FONTENAY-SAINT-PERE YVELINES , SOIT CONDAMNEE A LUI REMBOURSER
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2205785_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
C, - et les observations de Me Pere, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleciv1
60794c119ba5988459c44890
14 octobre 1981
14 octobre 1981
PAR SON PERE AVAIT ETE DE 120.253 FRANCS AVANT LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE EN PARTICIPATION ENTRE LES FRERES MM. JEAN ET FERNAND Y...
Source officielleCour d'Appel
6253cc9bbd3db21cbdd90acc
30 septembre 2013
30 septembre 2013
RG N : 12/01280 AFFAIRE : SCI CALABUI C/ SARL CHANUT PERE ET FILS P-L. P/ E.
Source officiellePage 94 sur 1459