d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile, section A), au profit : 1 / de la société à responsabilité limitée l'Ancre d'Or, venant aux droits de la société à responsabilité limitée Comptoir méditerranéen de pêche

(les acheteurs) ont acheté un navire de pêche à M.

institué auprès du ministre chargé de l'agriculture" ; qu'il résulte de ces dispositions que les membres des associations agréées de pêche et de pisciculture sont autorisés, non seulement à pêcher aux

DITE COMAPECHE, dont le siège est sis ... ; la SOCIETE ANONYME COMPAGNIE MALOUINE DE PECHE DITE COMAPECHE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 17 janvier 1991

En application de l’article L 725-7 du code rural et de la pêche maritime, les cotisations dues au titre des régimes de protection sociale agricole mentionnés au présent livre et les pénalités de retard

De Y... de la construction d'un bateau de pêche ; que M. X..., se plaignant des défectuosités du bateau, a obtenu en référé la désignation d'un expert, puis a assigné M.

Q... et de la société Espace Equitation, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 411-35, L. 411-37 et L. 411-38 du code rural et de la pêche maritime

[S] et de M. et Mme [T], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 491-1, L. 412-1 et L. 412-12 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Toulouse, 8 janvier 2013 et 28 mai 2014), que la société Flashmer commercialise des leurres de pêche

.., ont donné à bail à long terme, pour une durée de 30 ans, à la société civile particulière d'exploitation (SCPE) du Château de Vayrols, devenue la société civile d'exploitation agricole (SCEA) de Pech

d'une demande tendant à voir condamner Mmes [W], [B] et [E], cohéritières des bailleurs initiaux, décédés, à lui payer une certaine somme sur le fondement de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche

Maurice Z... et au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.

répression des fraudes ; que, d'autre part, le Premier ministre, par le décret du 6 juin 1994 publié au Journal officiel de la République française du 8 juin 1994, et le ministre de l'agriculture, de la pêche

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE L'ILE-DE-FRANCE, au Premier ministre, au ministre de l'agriculture et de la pêche, au ministre de

X..., au ministre de l'économie et des finances et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.

, avocats au barreau de PERPIGNAN Monsieur [Z] [S] [Adresse 19] [Localité 4] représenté par la SCP CANTALOUBE-FERRIEU CERRI, avoués à la Cour assisté de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE, avocats

d'un incident aux fins de solliciter que l'action de Mme [C] soit déclarée irrecevable, celle-ci ne respectant pas le caractère impératif du fondement des vices rédhibitoires du code rural et de la pêche

Requêtes de la fédération départementale des asociations agréées de pêche de l'Ain et autres tendant à l'annulation du décret du 23 décembre 1980 relatif à l'aménagement de la chute de Belley, sur le Rhône