Souscripteurs des Lloyd's de Londres font grief à l'arrêt de les condamner in solidum avec l'architecte à rembourser à l'assureur du maître de l'ouvrage l'indemnité versée à celui-ci et à le garantir du paiement

de la SCI Al Mansoor, celle-ci a émis, au profit de la société Sainthimat un chèque de 4 167 670 francs qui s'est révélé insuffisamment provisionné ; que la société Sainthimat a assigné la SDR en paiement

grande instance ; Attendu que la société Secafi Alpha fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 février 1998) d'avoir réduit le montant des honoraires qu'elle réclamait et de l'avoir condamnée au paiement

intérêts ; "aux motifs que le préjudice de la société Bourges Dis consiste non pas dans l'impôt qui correspond à la réalité du résultat imposable après rectification, mais dans les pénalités issues du paiement

substantielle du contrat de travail si cet aménagement s'avère de moindre importance et demeure justifié eu égard aux besoins de l'entreprise; qu'en affirmant que la modification des horaires de nuit, passés

été désigné afin de vérifier la fiabilité et la rentabilité de celui-ci ; qu'après dépôt du rapport, il a assigné la société Kis en annulation du contrat de vente, pour vice du consentement, et en paiement

peut être établi entre les montants de cette demande et celui de l'intérêt du litige, qu'en l'espèce le litige portait sur le transfert de propriété d'un immeuble dont un mandat de vente aurait été passé

légale au regard des textes précités ; 4 / que la réparation d'un dommage doit être intégrale et ne saurait excéder le montant du préjudice ; qu'en condamnant en l'espèce la société Soprema au paiement

des impôts sur le revenu, ou de la taxe sur la valeur ajoutée et qu'elle aurait sciemment omis de passer ou de faire passer des écritures comptables inexactes ou qu'elle aurait sciemment passé ou fait

lyonnais le remboursement des sommes débitées à tort de son compte, en faisant valoir que le banquier n'est libéré de son obligation de restitution des fonds du déposant qu'en vertu d'un ordre de paiement

cliente, date à laquelle un nouveau billet de même montant était recrédité, et ainsi de suite) et faisait valoir que les deux billets de 1 000 000 francs et de 400 000 francs dont elle demandait le paiement

l'arrêt de fixer le montant de l'indemnité d'éviction à une certaine somme, alors, selon le moyen, "qu'il résulte des dispositions combinées des articles 20 et 32 du décret du 30 septembre 1953 que le paiement

bénéfice aux salariés ayant une ancienneté de trois ans au 30 juin 1988, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Paris Sud service fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement

la marchandise, refusée à la livraison, a été rapatriée et a subi des avaries; que la société Sogeviandes a demandé la réparation de ses préjudices à la société Bernis, laquelle lui a réclamé le paiement

et si ces versements avaient donné lieu au paiement pour son compte de cotisations sociales, ladite société faisait valoir dans ses conclusions d'appel du 7 avril 1997 "que, s'il est exact qu'un mandataire

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa contestation, alors, selon le moyen, que, d'une part, aux termes de l'article R. 91 du Code de procédure pénale, le Trésor public paye les frais de justice criminelle

unique : Attendu que Mlle X..., engagée le 21 septembre 1999 par l'association l'Union belge en qualité de psychomotricienne, a saisi le conseil de prud'hommes, statuant en référé, de demandes en paiement

[P] au paiement d'une amende délictuelle de 50 000 euros, alors : « 1°/ que le montant de l'amende est déterminé en tenant compte des ressources et des charges de l'auteur de l'infraction ; qu'en condamnant