A B représenté par Me Bendotti, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au maire de la commune de Saorge (06540) de lui restituer la parcelle de terrain cadastrée n° 0 462, sise au lieudit Rousse, dont

de la commune de Drap (06340) s'est opposé à la réalisation de travaux d'édification d'un pylône treillis de radiotéléphonie mobile de vingt-quatre mètres de haut et d'une zone technique, sur une parcelle

par lequel le maire de la commune de Drap (06340) s'est opposé à la réalisation d'édification d'un pylône treillis de radiotéléphonie mobile de quinze mètres de haut et d'une zone technique, sur une parcelle

[R] [G] leur ont légué un ténement immobilier situé à [Localité 3] ([Localité 4]), divisé en plusieurs parcelles, dont ils sont demeurés propriétaires en indivision à parts égales.

des camions et leurs arrêts ne se sont pas limités à trois jours et cela a eu un impact important sur le passage des piétons et l'accès à l'établissement et le confort de ses clients.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 Mai 2026, Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, greffier auquel la minute de la décision

Pascal Z... et la SARL Z...

[R] [V] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : : Jean-Luc DEGUY : Nicolas BUGUET Pascal BRICHE : Anne-Laure CROZAT Ministère Public auquel le dossier a été communiqué représenté par

PASCAULT, présidente de l'association "O Teva Nui", quai du commerce à Papeete (Tahiti) (Polynésie Française), en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1986 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile

ETA PASCAL ROMAIN C/ S.A.R.L.

En troisième et dernier lieu, la circonstance selon laquelle les arrêtés du 21 mars 2016 et du 2 décembre 2019 ne mentionnent que la parcelle cadastrée section A n°262 à l'exclusion des autres parcelles

Représenté par la SCP LEDOUX FERRI RIOU-JACQUES TOUCHON MAYOLET, avocats au barreau des ARDENNES EXPOSE DU LITIGE Le 21 mai 2021, Monsieur [O] [V] a vendu à Monsieur [F] [J] et à Madame [A] [M] une parcelle

48 sont périodiquement submergés ; qu'il n'est pas contesté que le passage est impossible à marée haute au droit des parcelles n° 59, 77 AI et 225 ; qu'ainsi, les piétons ne peuvent circuler le long du

à être bâtis, le troisième étant déjà construit, et identifiait un lot E, en dehors du tènement à diviser, en raison de servitudes de passage et de tréfonds le concernant.

A a déposé en mairie de Beaulieu le 9 novembre 2021 une demande de certificat d'urbanisme opérationnel en vue de la construction d'une maison individuelle sur la parcelle cadastrée ZL n° 46.

Pascal-Max C, demeurant ... ; M.

publique du 26 janvier 2012 et de cessibilité du 15 juin 2012 du préfet du Loiret, le juge de l'expropriation de ce département a, par ordonnance attaquée du 3 septembre 2012, prononcé l'expropriation de parcelles

d'un terrain à bâtir formant les lots n° 13 à 16 d'un lotissement ayant fait l'objet d'un permis d'aménager le 13 avril 2017, qui fixait un plancher constructible de 300 m² pour chacune des parcelles.