HR 229 ; que, dès lors, en construisant sur cette parcelle l'immeuble litigieux, la société Cico, acquéreur de ladite parcelle, a commis une voie de fait qui devait être sanctionnée par la démolition

est exigible le 1er mars et le 1er mai de chaque année considérée et doit être versée les 15 avril et 15 mai suivants, et que toutes les sociétés, peu important le chiffre d'affaires réalisé, sont passibles

X... à compter du 24 janvier 2004 à 0 heure, pour une durée de quatre mois ; "aux motifs que Moussa X... a été mis en examen le 24 septembre 2003 du chef d'association de malfaiteurs en vue de commettre

A 160 a eu jusqu'à une date récente une vocation exclusivement agricole ; qu'au surplus, il n'a acquis la parcelle A 77 qu'en 1994 et la parcelle A 160, par l'intermédiaire de la SCI Duroci que le

février 1999), que la société Union générale cinématographique (la société UGC), acquéreur d'un immeuble et d'une impasse sur laquelle un droit d'usage personnel a été conféré à la société Aux Deux Passages

Vu les articles L. 622-7 et L. 622-21, I, du code de commerce : 11.

Il ressort du plan cadastral que la demande du permis d'aménager porte sur les parcelles cadastrées section AD 518, 519, 520, 522 et 530 et que les parcelles 521, 523, 524, 525, 526 et 531 constituent

tant qu'il a statué sur sa demande en décharge des suppléments de cotisation foncière des entreprises, a exclu la prise en compte, pour la détermination des bases d'imposition, des divisions B des parcelles

Au cours de l'année 2010, M. et Mme L... ont entrepris des travaux afin de clôturer leur parcelle et d'installer un portail électrique.

B, propriétaire d'une parcelle voisine du terrain d'assiette du projet de lotissement, a présenté un recours gracieux contre cet arrêté le 26 juin 2022, lequel a été rejeté implicitement par le maire.

B E, propriétaire d'une parcelle voisine du terrain d'assiette du projet, a présenté un recours gracieux contre cet arrêté le 26 juin 2022, lequel a été rejeté implicitement par le maire.

ultérieure de la parcelle AK n°333, pour un classement dans le domaine public, la communauté de commune du Pays de Conches devra être associée au projet () ".

à usage de courette en bas de ce mur ; que M.

d'une manière quelconque à un ensemble d'actes accomplis par un certain nombre d'individus agissant de concert, d'après un plan de fraude arrêté pour assurer le résultat poursuivi en commun et c) ceux

E... sont propriétaires d’une maison d’habitation située sur la parcelle cadastrée PX n°11, située en face du terrain d’assiette du projet, à une faible distance de celui-ci.

X... occupe, pour les besoins de son commerce, une parcelle située sur la commune de Sainte-Anne, en Martinique ; que l'Office national des forêts (ONF) l'a fait assigner aux fins d'expulsion devant le

cadastrées section [...] , [...] et [...], que l'assiette définitive de la copropriété sera constituée par les parcelles cadastrées section [...] et [...], la parcelle cadastrée section [...] ayant vocation

couverte par ses propres réseaux, notamment de la 4 G et du très haut débit ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige, dès lors que : - elle est entachée d'incompétence