décédé le 15 décembre 1997 ; que Mmes X... et Z... ont assigné devant le tribunal de grande instance leur soeur, Mme Y..., pour voir ordonner le partage des biens provenant de la succession de leurs parents

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

[D] [J], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, 11e chambre), dans le litige l'opposant à la société BNP Paribas, dont le siège est [Adresse

X... a été engagé le 17 février 1989 en qualité d'attaché, classe IV de la convention collective des banques de 1952, par la banque Paribas, aux droits de laquelle se trouve la BNP Paribas ; qu'après avoir

[J] sont les parents de l'enfant [F], né le [Date naissance 1] 2018.

Y..., à compter du 1er novembre 1979, date d'expiration d'un bail portant sur ces mêmes biens, et a lui cédé par ses grands-parents, le 5 septembre 1974, avec l'accord des bailleurs donné le 28 septembre

), qu'assignés par la banque BNP Paribas en paiement des soldes débiteurs de leurs comptes respectifs, la Selarl Barennes et associés international (la société Barennes et M.

Le financement du projet de construction avait été obtenu auprès de la société BNP Paribas Martinique, devenue la société BNP Paribas Antilles Guyane (la BNP). 3.

Landes), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1991 par la cour d'appel de Pau (2e chambre), au profit : 18/ de la sociétéarantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), dont le siège est à Paris

que lorsque la déclaration de pourvoi ne comporte pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance du pourvoi, faire parvenir

société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 11], 3°/ à la société HSBC Continental Europe, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6], venant aux droits de l'Union de banque à Paris

[H] [M], 2°/ à Mme [B] [Y], épouse [M], tous deux domiciliés [Adresse 4], 3°/ à la société BNP Paribas Personal Finance, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Sygma banque

Ont été mis en examen les parents de l'enfant, ainsi que ses grands-parents, Mme [I] [E], assistée par M. [C] [F], avocat, et M. [K] [E], assisté par M. [N] [R], avocat. 3. M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 décembre 1998), que le 23 mars

Mohamed Habib Y..., demeurant ... (18e), en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1988 par la cour d'appel de Paris (22e chambre sociale), au profit de M. Z...

[P] et Madame [F] [Y] épouse [P], ses parents, MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

Z... en qualité d'ouvrier pâtissier a été licencié le 22 février 1996 pour motif économique ; Attendu que pour les motifs figurant au mémoire et tirés de ce que la restructuration invoquée par lui était