AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2601230_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
A..., représentée par Me Calvo-Pardo, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de refus de délivrance d’un titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2512055_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
B..., représenté par Me Calvo-Pardo, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de de séjour ; 2
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