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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2601230_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

A..., représentée par Me Calvo-Pardo, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de refus de délivrance d’un titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2512055_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

B..., représenté par Me Calvo-Pardo, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de de séjour ; 2

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2512253_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

A..., représentée par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de renouveler son titre de séjour ; 2°) d’enjoindre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2605714_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

A..., représenté par Me Calvdo-Pardo, a saisi le tribunal administratif de Paris d’une demande tendant à obtenir l’exécution du jugement n°2410879/1 rendu le 17 septembre 2024 par cette juridiction.

Source officielle
CC

cr

6137262dcd580146774238a0

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 586 et 587 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a été rendue au vu des pièces qui n'ont été ni cotées, ni paraphées

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG

ECLI:CEDH:003-2011775-2122205

Admin. suprême

31 mai 2007

31 mai 2007

ITALY (N° 2)   The European Court of Human Rights has today notified in writing its Chamber judgment [1] in the case of Grande Oriente d’Italia di Palazzo Giustiniani v.

Source officielle
CC

cr

613725a7cd5801467741f89d

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

E... coupable de banqueroute par détournement d'actif; "aux motifs que les juridictions pénales ont le pouvoir d'examiner la qualification des faits qui leur sont soumis et si celle-ci leur paraît inexacte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00749

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

la banque sur un immeuble commun des époux, la cour d'appel a estimé que Mme Y... avait donné son consentement au cautionnement de son mari, consentement qui aurait découlé de ce que l'épouse avait paraphé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100580

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

[O] fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que seule une personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427410

Cassation

17 janvier 2007

17 janvier 2007

Y... a contresigné, le 24 septembre 1998, un procès-verbal de défaut de présentation de comptabilité pour absence de présentation de registre des assemblées, d'inventaires cotés et paraphés, de justificatifs

Source officielle
CC

cr

61372637cd58014677423d97

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

de GBP ; que, lors de l'embauche, il a été précisé qu'Arnaud Y... devrait assurer les charges de son emploi hors des locaux de la société pour des raisons de confidentialité ; que cette convention paraît

Source officielle
CC

cr

61372645cd58014677424489

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

B..., autre technicien, qui confirment que de très nombreuses fois, sur instruction de Narciso Y..., les paraboles posées chez des clients, n'étaient pas celles dont ils avaient fait l'acquisition, Narciso

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00035

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

En premier lieu, ayant relevé que sur l'avenant du 9 janvier 2020 était apposé par un système de copie un paraphe pour signature au nom du président du directoire, représentant l'employeur, le tribunal

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CA

Chambre 4-4

65aa1fb7a34ad10008581733

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* Nous, Natacha LAVILLE, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Françoise PARADIS-DEISS

Source officielle
CA

Chambre 4-4

65aa20c3a34ad100085817ae

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* Nous, Natacha LAVILLE, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Françoise PARADIS-DEISS

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TJ

3ème chambre 3ème section

6a15e8f5cdc6046d4705afcf

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

INNOVATION & DEVELOPMENT COMPANY Parc d’Affaires SWEN/VALAD Sud Impasse Paradou Bâtiment A1 13009 MARSEILLE représentée par Maître Mélanie ERBER de la SCP COBLENCE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

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CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007869370

Admin. suprême

31 mars 1995

31 mars 1995

Jean X..., demeurant résidence Paradis Saint Roch, Allée Edgard Degas à Martigues (13500) ; M.

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CA

Cour d'Appel

6253cb2cbd3db21cbdd8d051

Appel

31 janvier 2008

31 janvier 2008

SINIBALDI DESIGN INTERNATIONAL agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège sis, demeurant 146 rue Paradis - 13006 MARSEILLE représentée

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CC

soc

61372103cd580146773f0463

Cassation

17 octobre 1989

17 octobre 1989

d'un arrêt rendu le 29 mai 1986, par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale A), au profit : 1°/ de la société anonyme DIPARCO, dont le siège est à Saint Jean de la Ruelle (Loiret), rue Paradis

Source officielle
CC

soc

6137208ccd580146773eb764

Cassation

4 juillet 1989

4 juillet 1989

X..., sis ..., 5°/ de Monsieur André A..., représentant FO, demeurant ..., 6°/ de Monsieur André E..., syndicat FO, demeruant chemin Mon Paradis à Toulon (Var), 7°/ de Monsieur Lucien C..., syndicat

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