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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2301607_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article 214-5 du plan comptable général : « La dépréciation d’un actif est la constatation que sa valeur actuelle est devenue inférieure à sa valeur nette comptable ».
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02059_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
la détermination du prix par un multiple de l’excédent brut d’exploitation (EBE) permet de dégager une valeur d’usage ; le test de dépréciation a fait apparaître un écart significatif avec la valeur nette
Source officielle8ème Chambre
DTA_2202966_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
de 13 036 euros, afférente à son activité bar, et au titre du mois de septembre 2020, une perte de marge nette de 18 781 euros afférente à son activité de bar et restaurant ; - les barrières mises en
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210126
10 février 2022
10 février 2022
Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Maaf à payer à la société Belle Eau Sur Mer une indemnité de 19.400 euros, déduction faite de la franchise de 600 euros, représentant la valeur nette
Source officielleChambre 1 cab 01 B
686d605aa2273490db1074fe
8 octobre 2024
8 octobre 2024
En droit interne Elle indique qu’en vertu des dispositions de l'article 777 du Code Général des impôts, le tarif des droits de mutation a titre gratuit s'applique à la part nette globale recueillie par
Source officielle1ère Chambre
626b8162d1fb03057d9a5021
28 avril 2022
28 avril 2022
l'ordonnance de référé du Tribunal judiciaire de Nevers du 16 juillet 2021 ; - Débouter la SAS Nevers Piscines de sa demande d'expertise ; - Condamner la SAS Nevers Piscines, en application des dispositions
Source officielleChambre 1-5
5fd9b6064721f4aba3d72c3c
21 novembre 2019
21 novembre 2019
V] veuve [O] [X] [V] [L] [W] épouse [V] [A] [H] épouse [H] SCI AP SCI KARIN SCI AGOI Copie exécutoire délivrée le : à : SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON Me Brigitte CHARLES-NEVEU
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02821_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Elle soutient que : - la méthode de la marge nette, acceptable dans son principe, ne peut servir à tester l'activité dite de " Formulation ", étrangère aux références comparables utilisées ; - elle
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02052_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (…) notamment : / (…) 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101071
2 octobre 2013
2 octobre 2013
les différents chefs de préjudice indemnisés, la cour d'appel, par motifs adoptés, a rejeté la demande au titre de la perte de chance de recueillir un bénéfice, faute de preuve de la prétendue marge nette
Source officielle2ème Chambre
DTA_2108112_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Dès lors, le montant des charges salariales s'établit pour 2017 à 107,40 euros et le montant de la rémunération nette que M. A aurait dû percevoir à 595,00 euros.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04033_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
La SCI La Jean-Nette, dont M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca38bd3db21cbdd8a60a
24 janvier 2008
24 janvier 2008
De même, il constate une nette différence entre la moyenne des salaires du panel et le sien.
Source officielleCJUE
ECLI:EU:C:2009:19
20 janvier 2009
20 janvier 2009
#Sony Music Entertainment (Germany) GmbH pret Falcon Neue Medien Vertrieb GmbH.#Lūgums sniegt prejudiciālu nolēmumu: Bundesgerichtshof - Vācija.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01130_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Ce taux de marge nette moyen a été déterminé à partir des marges nettes correspondant aux chiffres d'affaires et aux résultats d'exploitation déclarés par chacune des sociétés du panel au titre des exercices
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007623022
12 janvier 1987
12 janvier 1987
Albert X..., demeurant Port Manech à Nevez 29139 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en
Source officiellesoc
6079b1709ba5988459c521fb
24 février 1994
24 février 1994
que la cour d'appel l'a déboutée ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 24 octobre 1991) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que constitue la " création nette
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b743
4 décembre 1973
4 décembre 1973
AYANT SERVI AU CALCUL DE LA TAXE EFFECTIVEMENT PAYEE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE COEFFICIENT DE 1,175 EST LEGALEMENT PREVU A L'EFFET DE RECONSTITUER LE POIDS DE LA VIANDE NETTE CORRESPONDANT A CELUI
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007847818
9 septembre 1994
9 septembre 1994
de l'article R.111-4 du code de l'urbanisme que de l'article UB3 du plan d'occupation des sols ; Considérant, d'autre part, que la demande de permis de construire mentionnait une surface hors oeuvre nette
Source officielleCour d'Appel
6253cb23bd3db21cbdd8ce94
18 novembre 2008
18 novembre 2008
SAINTE-CLOTILDE représentée par Me MARIONNEAU (Avocat au barreau de Saint-Denis) DEBATS : L'affaire a été appelée en audience publique du 21 octobre 2008 devant nous, assisté de Josseline NEVEZ
Source officiellePage 94 sur 2599