It would thus be more appropriately examined at the merits stage. 37.

    Merits 49.

demande de communication, par envoi postal ou par courriel, des documents suivants : 1) le titre exécutoire qui aurait été émis le 21 octobre 2014 à l'encontre de l'association Réagir ensemble pour Merville

Preliminary objection joined to merits and dismissed (Article 35-1 - Exhaustion of domestic remedies);No violation of Article 8 - Right to respect for private and family life (Article 8 - Positive obligations

Preliminary objection joined to merits and dismissed -non-exhaustion of domestic remedies);Violation of Art. 8;Pecuniary damage - claim dismissed;Non-pecuniary damage - financial award;Costs and expenses

    The proceedings on the merits are still pending before the Lombardy Regional Administrative Court. B.

Preliminary objection joined to merits (non-exhaustion of domestic proceedings);Violation of Art. 6-1;Pecuniary damage - claim dismissed;Non-pecuniary damage - financial award;Costs and expenses partial

B..., représenté par Me Meiller, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’

A..., représenté par Me Meiller, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’

A..., représenté par Me Meiller, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’

ne lui confère aucun droit à être inscrit au tableau d'avancement au grade de président de tribunal administratif ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en estimant supérieurs aux siens les mérites

Georges X..., demeurant ... à Meral (Mayenne), en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1988 par la cour d'appel d'Angers (Chambre sociale), au profit de : 1°) M.

Toutefois, il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de se prononcer sur les mérites d'un candidat ou de contrôler l'évaluation faite par un jury de la valeur des candidats, non plus que, s'agissant

travail du personnel des organismes de Sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, les échelons au choix sont attribués le 1er janvier de chaque année dans l'ordre d'un tableau dit "d'avancement au mérite

Adrien, Georges X..., demeurant route de Menil Stainville à Ligny-en-Barrois, 2°) Mme Mauricette, Yvette X..., née A..., demeurant route de Menil Stainville à Ligny-en-Barrois, en cassation d'un arrêt

juridiction au sein de laquelle ils sont affectés, il ne ressort pas des pièces du dossier que la commission, pour établir le tableau d'avancement contesté, se soit prononcée sur d'autres critères que les mérites

Le requérant se borne toutefois à invoquer l'erreur commise par le président de l'Université dans l'appréciation de ses mérites et l'importance de cette formation dans son projet personnel.

Il soutient que c'est la deuxième fois qu'il n'est pas retenu alors qu'il est particulièrement investi dans son travail, que son mérite est reconnu par sa hiérarchie dans ses entretiens d'évaluation et