chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la SOCIETE D'IMAGERIE MEDICALE LIBERALE DU LITTORAL, de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky

administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Egerszegi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boutet, avocat de Mme Laurence A et de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky

A et de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de l'Assemblée nationale, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin

Louis Dutheillet de Lamothe, Auditeur, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat du CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur

Louis Dutheillet de Lamothe, Auditeur, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat du CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur

novembre 1966 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir, Auditeur, - les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky

publique : - le rapport de Mme Laure Bédier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, Munier-Apaire, avocat du SYNDICAT FRANCAIS DES OSTEOPATHES et de la SCP Barthélemy, Matuchansky

Nicolas Polge, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Didier, Pinet, avocat du SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DES COMMUNES DE SIOULE ET MORGE et de la SCP Barthélemy, Matuchansky

Frédéric Dieu, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE POINTE-A-PITRE et de la SCP Peignot, Garreau, avocat

Xavier Domino, Maître des Requêtes, - les observations de Me Balat, avocat de l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS, DES LEGUMES, DES VINS ET DE L'HORTICULTURE et de la SCP Barthélemy, Matuchansky

Christophe Pourreau, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de la commune des Gonds, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur

Christophe Pourreau, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de la commune de Thénac, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur

Pimoulle, conseiller rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M.

Becuwe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Etablissements LSK, de la SCP Boulloche, avocat de M.

Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Crédit logement, l'avis de M.

Rinuy, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. Y... ; Sur le rapport de M.

Schamber, conseiller doyen, les observations écrites de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M.

Z..., conseiller rapporteur, Mme Vieillard, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M.