Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de Me Hubert Henry, avocat de l'URSSAF de l'Orne, de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de

Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Patin, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M.

X..., de la société civile professionnelle Fortunet et Mattéi-Dawance, avocat de M.

Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M.

Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M.

Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M.

général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gié, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat de Mme de X..., de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance

R., de la SCP Mattei-Dawance, avocat de Mlle B., les conclusions de M. Sadon, Premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Confédération SMF, de la Fédération FMF, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la CNAMTS, de la SCP Mattei-Dawance

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Sodexbois, de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M.

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M.

De Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseilleruermann, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de Mme Y..., les conclusions de M.

Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M.

Monnet, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M.

Rémery, conseillers référendaires, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Rémery, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M.

Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. X..., les conclusions de M.

font-size:7pt } .s3A7B88C7 { width:286.5pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Published on 19 June 2023   FOURTH SECTION Application no. 64755/19 Săndel MATEI