garantir la société Megnien distribution des condamnations prononcées contre elle, alors, selon le moyen : 1 / que le vice affectant un élément d'équipement dissociable sans dommage ou enlèvement de matière

déclaré coupable, en violation des décrets n° 2020-260 du 16 mars 2020 et 2020-264 du 17 mars 2020, alors qu'il résulte de l'arrêt du Conseil d'Etat du 22 décembre 2020 (n° 439956) qu'il n'existe en la matière

Il ajoute qu'il a effectué une formation dispensée par le Centre national de protection et prévention en matière de recherche des causes et circonstances des incendies et est titulaire du diplôme universitaire

aurait pu céder ses parts à un prix supérieur ou qu'il aurait renoncé à la cession, quand il appartient à l'expert-comptable d'informer son client des différentes options qui sont à sa disposition, en matière

[S], alors « qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle ; qu'en refusant d'aménager

l'arrêt de déclarer irrecevable leur tierce opposition, alors « que, ce n'est que lorsque le partage a été exécuté que la tierce opposition contre les décisions judiciaires en sortie d'indivision en matière

cours d'exécution en France, alors « que les dispositions de l'article 695-28-1 du Code de procédure pénale, en prévoyant que les juridictions parisiennes disposent d'une compétence concurrente en matière

En matière de recouvrement d'honoraires, la saisine du conseil régional est facultative ». 3.

technique, et qui attestent de sa compétence, qu'il a participé pendant six années à la commission de réinscription des experts, qu'il dispose d'une compétence particulière, ancienne et éprouvée, en matière

l'Homme et du citoyen et au droit au recours garanti par l'article 16 du même texte, en tant que ces dispositions, entachées d'incompétence négative, ne prévoient pas de possibilité pour le saisi, en matière

l'appelante avait été régulièrement convoquée à l'audience, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 468 et 937 du code de procédure civile, rendus applicables en matière

[H], alors que les procès-verbaux dressés en matière contraventionnelle font foi jusqu'à preuve du contraire de ce qui y est inscrit, la preuve contraire ne pouvant être rapportée que par écrit ou par

pour constater l'absence d'effet dévolutif de l'appel, que la décision du bâtonnier devait être annulée en raison de l'irrégularité affectant la citation à comparaître du défendeur, cependant qu'en matière

cautions font grief au jugement de les condamner au paiement d'une certaine somme au titre du solde locatif, alors « que la tentative de résolution amiable du litige n'est pas, par principe, exclue en matière

[P] a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d'appel de Versailles en matière civile, sociale et commerciale ainsi que dans la rubrique spéciale pour les médiateurs familiaux.

prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Mme [C] et disant n'y avoir lieu d'écarter pour les besoins de la procédure les créances alléguées par la caisse, alors « qu'en matière

nécessairement, en tant que telle, à prouver que l'opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière

[S] fait grief à l'ordonnance de confirmer l'ordonnance du 17 mars 2023, alors « que le premier président, saisi de l'appel d'une ordonnance d'un juge des libertés et de la détention rendue en matière