SAGUEZ & PARTNERS [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Matthieu MAZO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0129 DÉFENDERESSES S.A.S.

Par des conclusions adressées au greffe le 9 septembre 2020, M.

qu'à la date du 03/01/2025, l'entreprise ci-après nommée : Sàrl TRANSPORT DEMENAGEMENT [P] [Adresse 1] Activité : Service de déménagement., a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe

[I] [L], appelant, assisté de Me Mathilde AUDRAIN, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision et de M.

non comparante, représentée par Me Jean-françois GREZE, avocat au barreau de Meaux, commis d’office par le bâtonnier, TIERS À L’ORIGINE DE L’ADMISSION : Monsieur [X] [I], né le 01 Janvier 1953 4 rue

non comparante, représentée par Me Jean-françois GREZE, avocat au barreau de Meaux, commis d’office par le bâtonnier, TIERS À L’ORIGINE DE L’ADMISSION : Madame [G] [B] [F], née le 25 Août 1963 15

LOIRE [Adresse 1] DEMANDEUR, Représenté par Madame [X], , son mandataire, d'une part, ET : PARTIE DEFENDERESSE : SAS [C] [Adresse 2] immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe

délégué à la protection des majeurs, faisant fonction de Président, désigné suivant ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel de DOUAI en date du 17 janvier 2012 Marie-Charlotte DALLE, Mathilde

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 9 avril 2026, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

Me Audrey MOYSAN, avocat au barreau de NANTES INTIMES : Monsieur [I] [S] [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Patricia RIQUE-SEREZAT, avocat au barreau du HAVRE substituée par Me Mathilde

DIABY, greffier, avons entendu X se disant [J] [I] assisté de Me Mathilde BACHELET, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier avec le concours de [W] [N], interprète ; En

DIABY, greffier, avons entendu X se disant [V] [R] assisté de Me Mathilde BACHELET, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier avec le concours de [E] [F], interprète ; En

seul, sans opposition des avocats, en vertu des articles 786 et 945-1 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Mathilde CRESSENT COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : M.

né le 30 Avril 1944 à VOIRON (38500) ... 38620 SAINT-BUEIL représenté par Me Jean-louis VERRIERE, avoué à la Cour assisté de Me Mathilde MARCHAND, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2016.

A l'issue des débats, le président a avisé les parties présentes que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la Cour d'Appel de Douai à la date du 13 JANVIER 2013.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 17 mai 2022 enregistrée le même jour au greffe du tribunal, le président du tribunal administratif de Paris a transmis la requête présentée par Mme D