bénéfice d’une rente extra ­ ordinaire de l’assurance-invalidité («   rente augmentée pour invalide de naissance   ») à partir du 1 er septembre 1980 et d’une allocation pour impotent de degré

le 30 juin 2005 ; que l'administration ayant constaté que la société Carrefour hypermarchés France aurait perçu pour vingt-deux contrats différents une rémunération nettement supérieure aux profits dégagés

Représenté par Me Christophe Y..., avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627, Me Matthias D..., avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : A0288 et Me Olivier E... et Me F... de

N° RG 22/01196 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVRD7 _______________ COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Anne-Claire LE BRAS, 1ère vice-présidente adjointe Madame Véra ZEDERMAN, vice-présidente Monsieur Matthias

Octobre 2024 4ème chambre 2ème section N° RG 21/07344 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUQPY COMPOSITION DU TRIBUNAL Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint Matthias

[Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Inès RUBINEL de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat postulant au barreau d'ANGERS - N° du dossier 214835 et par Me Sébastien HAREL, substitué par Me Mathilde

siège social, [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Charlotte GARNIER de la SELARL GUILLOTIN LE BASTARD ET ASSOCIES, Postulant, avocat constitué, au barreau de RENNES Représentée par Me Mathilde

TRAVAUX PUBLICS, - la SAS [Localité 25] ELECTRICITE ET TRAVAUX PUBLICS, - la SMABTP en qualité d'assureur décennal de la SAS [Localité 27] BATIMENT, de la SARL SOCIETE PYRENEENE DE TRAVAUX PUBLICS et dela

Représentée par Me Mathilde MOREAU, avocat au barreau de NANTES EXPOSÉ DU LITIGE A... X..., décédé le [...], et son épouse, N...

[N] [E] (Gérant) et par Me Mathilde HOUET- WEIL de la SCP WEIL & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Alexandra FRELAT, avocat au barreau de PARIS, DÉBATS EN AUDIENCE

[Localité 47] Monsieur [S] [M] [CT] venant aux droits de [R] [K], né le [Date naissance 10] 1985 à [Localité 58] (75) [Localité 62], [Adresse 53] - [Localité 54]- SUISSE représentés par Me Matthieu

En conséquence, la preuve de l'évolution exacte du montant du préjudice n'est pas rapportée avec un degré suffisant de certitude, au sens de l'article 1353 du Code civil.

Cour : Jugement du 22 Janvier 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° F 18/00012 APPELANTE SASU X-FAB FRANCE [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Matthieu

HABITEUM, RCS de Paris n°811846666, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 13] Ayant pour avocat postulant Me Matthieu BOCCON

[Adresse 2] Assignée à jour fixe le 4 mars 2024 à personne habilitée représentée par Me Olivier SINELLE de l'AARPI ESCLAPEZ-SINELLE-PILLIARD, avocat au barreau de TOULON assistée de Me Sabine MATHIEUX

NANTERRE sous le numéro 542 110 291 [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L34, ayant pour avocat plaidant Me Matthieu

Représentée par Me Maria-Christina GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1205 SAS TEVA SANTE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 10] Représentée par Me Matthieu

Représentée par Me Maria-Christina GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1205 SAS TEVA SANTE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Me Matthieu