BPCE VIE venant aux droits d'ABP VIE [Adresse 8] [Localité 13] Représentée par Me Mathilde GAUPILLAT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 44 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire

Assistés, lors des débats, de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier. En présence de : Monsieur Alexandre KLING, substitut, représentant le Ministère public.

contestant pas la saisie arrêt, Michel X... a exposé la société à payer une créance qui n'aurait pas dû être mise à sa charge ; qu'en s'abstenant de la contester, il a évité des poursuites sur son patrimoine

, que des sociétés distinctes ont chacune leur personnalité juridique autonome, même si elles entretiennent des liens entre elles, hormis le cas où il peut être caractérisé une confusion de leurs patrimoines

Immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 542 054 168 Ayant son siège social [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : en a rendu compte à la cour composée en outre de : Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre, Mme Florence MATHIEU, Présidente de chambre, et Valérie DUBAELE

Il ajoute que cette contribution n'a pas conduit à la diminution de leur patrimoine, quand bien même auraient-ils choisi de céder telles ou telles actions pour s'acquitter de ces impositions, leur patrimoine

contenue dans l'article 14 de la loi du 9 juillet 1991 qui précise quels sont les biens exclus du droit de gage général ; que la règle est relative aux droits et actions du débiteur concernant son patrimoine

fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L. 180 du Livre des procédures fiscales le droit de reprise dont dispose l'administration en matière

fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L. 180 du Livre des procédures fiscales le droit de reprise dont dispose l'administration en matière

e) les effets patrimoniaux du mariage ; » Le droit international 17.

qualité au siège social Représentant : Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20240151 Plaidant : Me Francis PIERREPONT de la SCP SCP PIERREPONT & ROY-MAHIEU

diligences de ses représentants légaux Ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par la SCP MONIN ET D'AURIAC DE BRONS, avocats à la Cour, toque J 071 Assistée de Me Françoise MATHEU

AXA FRANCE IARD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY POLE CIVIL section 5 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Madame Mathilde BARCAT, Statuant par application des articles 812 à 816 du Code

Sur les demandes en matière d'obligation alimentaire L'article 3 du Règlement (CE) n°4/2009 du 18 décembre 2008 dispose que : Sont compétentes pour statuer en matière d'obligations alimentaires dans les

Représentés par Me Mathilde B..., avocat au barreau de PARIS, toque A 954 S.A. FUTURIKON, prise en la personne de son représentant légal domicilié [...]

dire la MAF admise à opposer à son assuré et aux tiers la réduction proportionnelle, alors, selon le moyen, que si la réduction proportionnelle est en principe opposable au tiers lésé, y compris en matière

Représenté par Me Mathilde A..., avocat au barreau de PARIS, toque : R03 INTIMÉE Société d'Economie Mixte ELOGIE SIEMP [...]