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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème chambre
DTA_2112069_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
au-delà de 92 jours hors du territoire français lui faisait perdre le droit au revenu de solidarité active, elle était dans une situation psychologique difficile et s'est rendue en Italie dans le seul but
Source officielle8ème chambre
DTA_2108591_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Par suite, la préfète du Val-de-Marne n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a pris la décision attaquée
Source officielle8ème chambre
DTA_2206827_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Pour les mêmes motifs, le préfet de Seine-et-Marne ne peut être regardé comme ayant porté au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme B une atteinte disproportionnée au regard des buts qu'il
Source officielle1ère chambre
DTA_2401459_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Ainsi, la mesure d’éloignement contenue dans l’arrêté contesté n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise
Source officielleChambre Reconduite à la frontière 12
DTA_2402893_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
L'article 81 dudit décret dispose que " L'avocat ou l'officier public ou ministériel commis ou désigné d'office, en matière pénale ou en application des articles 1186,1209 et 1261 du code de procédure
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2409039_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
celui-ci, célibataire et sans charge de famille, n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts
Source officielle12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2409458_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03194_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
C et Mme A épouse C, représentés par Me Mahieu, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 31 août 2023 en tant qu'il a rejeté leur requête ; 2°) d'annuler
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2510033_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Constitue un abus de droit le fait de renouveler des séjours de moins de trois mois dans le but de se maintenir sur le territoire alors que les conditions requises pour un séjour d'une durée supérieure
Source officielle8ème chambre
DTA_2210860_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Il appartient néanmoins au préfet, s'il est établi que la reconnaissance de paternité a été souscrite dans le but de faciliter l'obtention de la nationalité française ou d'un titre de séjour de refuser
Source officielleCour d'Appel
6253cb1abd3db21cbdd8cdac
3 novembre 2008
3 novembre 2008
Section 1 *** ARRÊT DU TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE HUIT *** APPELANTE Madame Catherine Y... ... 31200 TOULOUSE représentée par la SCP BOYER LESCAT MERLE, avoués à la Cour assistée de la SCP MATHEU
Source officielleChambre 20
62f49bcc5d4cce05d41417d0
10 août 2022
10 août 2022
[Adresse 15] [Localité 13] - ALLEMAGNE Société AXA VERSICHERUNG AG Colonia-Allee 10-20 [Localité 14] - ALLEMAGNE Représentées par Me Joëlle LITOU-WOLFF, avocat à la cour plaidant : Me Mathieu
Source officielleChambre 01
67002e83c34eb4cc85781828
4 octobre 2024
4 octobre 2024
, venant aux droits de la société ART STORM CONSULTING, immatriculée au RCS de LILLE sous le n° 833 024 607 Pris en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Mathieu
Source officielle3ème chambre
DTA_2303114_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'État dans le département à l'exception de certaines catégories d'actes
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01804_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
qu’un mémoire récapitulatif enregistré le 19 décembre 2024 sur demande de la cour en application de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, la SELARL KLM Pharma, représentée par Me Mathieu
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2400568_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Mathieu Orsi, secrétaire général de la préfecture et signataire des deux arrêtés en litige, à l'effet de signer tous les actes relevant des attributions de l'Etat dans le département, à l'exception des
Source officielleCour d'Appel
6253cc96bd3db21cbdd90976
4 septembre 2013
4 septembre 2013
né le 04 Juillet 1951 à SETIF (ALGERIE) ... 26170 LA ROCHE SUR LE BUIS Défaillant Mme Michèle Rosalie X...
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2022:1206JUD001458120
6 décembre 2022
6 décembre 2022
The Court has repeatedly affirmed that the margin in this area is wide (see Mathieu‑Mohin and Clerfayt , cited above, § 52; Matthews v. the United Kingdom [GC], no.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00435
10 mai 2022
10 mai 2022
, sur l'action civile, l'a condamné à payer diverses sommes au conseil départemental de l'ordre des médecins de la ville de Paris, partie civile, alors : « 1°/ que la prestation accomplie dans un but
Source officielleSURENDETTEMENT
6a0e2143cdc6046d475c2a3f
20 mai 2026
20 mai 2026
surendettement [Localité 7] non comparante, ni représentée Société [7] - 48155936129-00003771363 [Adresse 6] [Localité 8] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Mathilde
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