Amilcar B... de Sousa, demeurant ... à Choisy-le-Roi (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1993 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit : 1 / de M.

S..., d'avoir, lieu-dit [...] à Acigne (35690) entre le 14 mars 2014 à 21 heures 00 et le 14 mars 2014 à 21 heures 30, en tous cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mars 2024 Rejet M.

Jean-Marc, - E... Jean-Luc, - B...

13-88.323) dans la procédure suivie contre eux du chef d'infractions au code de l'urbanisme, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 mars

Yves X... coupable de travail dissimulé et l'a condamné à 4 500 euros d'amende et à des réparations civiles ; "aux motifs que les déclarations de Driss Y...

Par jugement en date du 18 décembre 2015, le Tribunal de commerce de Brest : - S'est déclaré compétent, - a déclaré prescrites les actions de la société BRESTOISE DE STOCKAGE (GIE SOBRESTOCK

Jean-Marc, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 5 mai 1998, qui a prononcé son renvoi devant la cour d'assises des PYRENEES-ATLANTIQUES, sous l'accusation

rendues obligatoires par ce statut ; qu'(...) il y a lieu de confirmer la déclaration de culpabilité du chef d'exécution d'un travail dissimulé par Marie-Odile X..., qui prenait en toute connaissance

d'Alex Y..., déclaré coupable de vol, ne peuvent servir de base sérieuse à l'évaluation du préjudice de la société Sambag, l'intéressé se déclarant " incapable de dire combien il avait pris au total "

2015 et les conclusions ont été notifiées le 18 mars 2015 ; que, par arrêt en date du 20 mai 2015, la chambre de l'instruction a déclaré pour partie cette requête irrecevable et l'a rejetée pour le surplus

Marie-Anne, épouse F..., - C...

d'entretien ménager du campus de l'Océan indien conduite par la REGION REUNION et enjoint à celle-ci, si elle persiste dans son intention de conclure un marché ayant le même objet, de relancer une procédure

que le 3 octobre 1983, le tribunal a prononcé le règlement judiciaire de la société Etraba, ultérieurement converti en liquidation de biens, la date de cessation des paiements étant fixée au 1er mars

Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 mars 2026 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M.

Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 mars 2026 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M.

Claude X... coupable de violences sur une personne vulnérable suivie d'une incapacité supérieure à 8 jours ; "aux motifs propres à la Cour qu'il résulte des déclarations concordantes de Charles Y..

DU 15 JANVIER 2026 Mme [R] [G], épouse [U], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 23-13.817 contre l'ordonnance d'incident n° RG : 22/00649 rendue le 3 janvier 2023 et l'arrêt rendu le 2 mars