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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725efcd58014677421a98

Cassation

13 novembre 2001

13 novembre 2001

des droits et ne sauraient faire l'objet d'inégalités de traitement par rapport aux titulaires de la nationalité française ", que le fait de préconiser " la priorité des Français pour l'emploi, les logements

Source officielle

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CC

cr

613725cfcd58014677420ac4

Cassation

29 octobre 1998

29 octobre 1998

23 avril 1993 régulièrement signifiée à une secrétaire, décision ayant ordonné une nouvelle fois la restitution de la pelle ; que malgré ces ordonnances, les prévenus ont sciemment détourné la pelle louée

Source officielle
CC

cr

613725d7cd58014677420eae

Cassation

19 novembre 1998

19 novembre 1998

procédure pénale ; qu'il sera ainsi statué par arrêt contradictoire à signifier à l'encontre de la prévenue ; "qu'il est constant que Achgher Verdoyan était au service de l'association la Grande Loge

Source officielle
CC

cr

613724e9cd58014677419694

Cassation

29 mars 1990

29 mars 1990

des propriétaires, dépendant de la SA Pluri-Publi dont Alain Y... est le président directeur général, et dont l'activité consiste à offrir, moyennant un abonnement valable quatre mois, des listes de logements

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300431

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

[H] [Q], acquéreur, la mention de l'acte de vente du 16 décembre 2002 selon laquelle les biens vendus sont libres de location sauf en ce qui concerne ZV n° [Cadastre 2] louée par bail verbal, étant

Source officielle
CC

civ3

61372656cd58014677424c51

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

exécution sous astreinte des travaux de reprise nécessaires ou en paiement de leur coût, alors, selon le moyen, "1 ) que l'obligation du bailleur d'assurer au preneur la jouissance paisible de la chose louée

Source officielle
CC

soc

613722e0cd58014677402a29

Cassation

18 juin 1997

18 juin 1997

l'employeur le faisait valoir, que le salarié ne retourne pas chaque jour à son lieu de résidence, le montant de l'indemnité de grands déplacements étant notamment calculé à partir du coût d'un second logement

Source officielle
CC

soc

613722fdcd5801467740417b

Cassation

30 octobre 1997

30 octobre 1997

au lieu où leur employeur les avait mutés, et de remettre en état ce nouveau logement; qu'ainsi, la cour d'appel a violé le texte précité, ensemble l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ;

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100323

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

. / Ce sont : (…) les ouvrages immobiliers constituant l'accessoire du logement déclaré : les dépendances dont la surface n'excède pas 200 m², les terrasses, clôtures et murs de soutènement ne nécessitant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00159

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

L'AIPEI fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de certaines sommes à titre de liquidation du compte épargne temps et d'indemnité de logement, alors : « 1°/ que c'est seulement dans sa rédaction

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00002

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 janvier 2023), le 27 février 2016, Mme [I] a donné à bail un logement meublé situé [Adresse 3] à [Localité 6] à Mme [P], laquelle a, dès le mois de mars 2016, proposé la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301049

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

H... et Mme Q..., locataires de ce logement, afin de voir ordonner leur expulsion et sa réintégration ; que le logement ayant été donné à bail en 2017 à M. et Mme B..., il les a assignés aux mêmes fins

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

6a0e15e4cdc6046d475b46b6

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Suite à la défaillance de Monsieur [E] [N], et conformément à ladite convention, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a versé à la S.C.I.

Source officielle
CC

civ2

6137253ccd5801467741c134

Cassation

4 juillet 2007

4 juillet 2007

X..., bénéficiaire de l'allocation de logement sociale, les sommes qu'elle avait versées entre les mains du bailleur pour les mois d'août 2001 à avril 2002 et le mois de juillet 2002 au motif que le locataire

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a226468cdc6046d473957a4

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

ACTION LOGEMENT SERVICES SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, Société par actions simplifiée prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] Représentée par

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6a192c8ccdc6046d4754a250

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La SA Crédit logement s'est portée caution pour le remboursement de ce prêt.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd956d8212261408bc1ed37

Appel

20 février 2020

20 février 2020

Les crédits sont garantis par le cautionnement du Crédit logement.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

69e27f5bcdc6046d479c4cc4

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0516 DÉFENDERESSE Madame [M] [D], demeurant [Adresse 2]

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007774635

Admin. suprême

26 septembre 1990

26 septembre 1990

en matière d'aide personnalisée au logement, faire l'objet de recours contentieux, devant le tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le logement ayant donné lieu à la décision, dans les

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007797820

Admin. suprême

26 septembre 1990

26 septembre 1990

Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER enregistré le 14 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat

Source officielle