AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725efcd58014677421a98
13 novembre 2001
13 novembre 2001
des droits et ne sauraient faire l'objet d'inégalités de traitement par rapport aux titulaires de la nationalité française ", que le fait de préconiser " la priorité des Français pour l'emploi, les logements
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cr
613725cfcd58014677420ac4
29 octobre 1998
29 octobre 1998
23 avril 1993 régulièrement signifiée à une secrétaire, décision ayant ordonné une nouvelle fois la restitution de la pelle ; que malgré ces ordonnances, les prévenus ont sciemment détourné la pelle louée
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