ACTION LOGEMENT SERVICES - RCS PARIS 824 541 148 - [Adresse 2] Représentée par Me Olivier KREBS loco Me Catherine GAUTHIER de la SCP SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de Bordeaux DEFENDEUR

LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 1] - prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Isabelle ROSADO, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et la SELARL LEVY

LOGEMENT SERVICES dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Isabelle ROSADO, avocat postulant au barreau de CHAMBERY ET la SELARL LEVY

Localité 11] Représentée par Me Johanna ABAD de la SELAS ABAD & VILLEMAGNE - AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de GRENOBLE postulante, et ayant pour avocat plaidant Me Amélie GONCALVES du cabinet ROCHE-LEVY-SARDA

ACTION LOGEMENT SERVICE dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocats au barreau de LYON, substitué par Me Stéphanie PALLE, avocate au barreau de SAINT-ETIENNE

ACTION LOGEMENT SERVICES dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON, substitué à l’audience par Me Stéphanie PALLE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

SOCIÉTÉ ACTION LOGEMENT SERVICES, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Frédérique AVELINE de la SCP AVELINE MANDON BARDAUD-CAUSSADE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Catherine GAUTHIER de la SELARL LEVY

CA CONSUMER FINANCE [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Amélie GONCALVES de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON, toque : T.1740 * * * * * * Date de clôture

ACTION LOGEMENT SERVICES 19-21 Quai d’Austerlitz 75013 PARIS représentée par la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocats au barreau de LYON substituée par Me Vincent BAELE, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU

ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est au [Adresse 4] représentée par Maître Catherine GAUTHIER de la SELARL LEVY-ROCHE-SARDA

agissant poursuites et diligences de son directeur domicilié en cette qualité audit siège dans les droits du bailleur Monsieur [X] [A], domicilié [Adresse 5] à [Localité 2] représentée par la SELARL LEVY

X..., gérant de la société Transports Roher en liquidation judiciaire, une mesure d'interdiction de gérer, pour une durée de cinq années ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu

[E], journaliste, et Mme [H], représentante de la société d'éditions Calmann-Levy, pour des propos publiés dans un ouvrage intitulé «informer n'est pas un délit». 3.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Chantal SARDA, présidente Madame Christine BARBEROT, conseillère Madame Anne-Marie LEMARINIER, conseillère

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Chantal SARDA, présidente Madame Christine BARBEROT, conseillère Madame Anne-Marie LEMARINIER, conseillère

Y... ès qualités, à qui les pourvois font grief ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Roc a chargé la société Danzas Transports (société Danzas), prise en qualité de commissionnaire de transport

[...]                                             , contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2016 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile,1re section), dans le litige l'opposant à la société Le Rocher

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Mobilier campagnard (l'assuré) a souscrit une police d'assurance auprès de la société Samda