AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

aucune analyse des transactions et sans vérifier la nature salariale ou indemnitaire des sommes versées dans le cadre des transactions ; qu'en statuant ainsi lorsqu'il appartenait à la cour d'appel, au besoin

analyse des transactions et donc sans vérifier la nature salariale ou indemnitaire des sommes versées dans le cadre des transactions ; qu'en statuant ainsi lorsqu'il appartenait à la cour d'appel, au besoin

Des impayés de loyers étant intervenus, Mme [X] [M] veuve [W] a fait délivrer à la SAS LE PROJET DIX, par acte de commissaire de justice en date du 28 juin 2024, un commandement de payer visant la clause

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

Elle en conclut que l'hospitalisation sous contrainte n'apparaît plus justifiée, la patiente ayant manifesté son adhésion aux soins auxquelles elle consent, fût-ce partiellement.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

B... aux autorités britanniques sans rechercher, au besoin par un supplément d'information, si le jugement ainsi que les délais et voies de recours avaient bien été portés à la connaissance de M.

Par acte de commissaire de justice en date du 1/ 12/ 2025, Mme [L] [T] [A] a fait assigner M.

des incidents de paiement, la bailleresse a notifié un commandement de payer au locataire le 8 septembre 2025 pour paiement de la somme de 952.30 €, ledit commandement faisant également sommation de justifier

Par acte de commissaire de justice en date du 13 novembre 2024, M. [J] a fait délivrer à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

d'appel, si la compétitivité de l'ensemble de l'entreprise était menacée, et si la restructuration de la seule zone des Caraïbes était motivée par une telle menace, la cour d'appel n'a pas légalement justifié

Dès lors, c'est à juste titre que le juge des contentieux de la protection a constaté la résiliation de plein droit du contrat de bail à la date du 26 novembre 2023.

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 avril 2014), que Mme [N]-[O] a été engagée le 15 janvier 1996 par l'association Peuple & Culture en qualité de comptable ; que licenciée le 12 juin

[U] à dix-huit mois d'emprisonnement dont six mois avec sursis probatoire, l'arrêt attaqué énonce qu'il justifie être salarié depuis le 1er juin 2020 pour un salaire de base de 1 572,82 euros, que son

Par acte de commissaire de justice en date du 19 juin 2025, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner Monsieur [K] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LA