en application de l'article L. 610-1 ou de l'article L. 621-5 dans sa version applicable à la Polynésie française des procédures applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans COLLECTIVITÉ JURIDICTION RESSORT Saint-Pierre-et-Miquelon

Article L234-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 04

Code de l'éducation

Ce décret peut comporter les adaptations rendues nécessaires par l'organisation particulière de Paris, de la métropole de Lyon, du département du Rhône, de la Corse des départements d'outre-mer, de Mayotte, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.

Article ANNEXE 34

—

Saint-Etienne (département de la Loire) : Montreynaud - boulevard Camille-Saint-Saëns jusqu'à la rue Fleming ; - rue Fleming jusqu'à la limite Ouest de la parcelle section CV n° 143 ; - limite Ouest de la parcelle section CV n° 143 jusqu'au

Article 7

—

Les dispositions des chapitres V et VI du titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations suivantes : 1° Au premier alinéa de l'article L. 815-1, les mots : " ou dans un

Article Annexe Vienne à Val-d'Oise

—

du bureau du logement social - unité territoriale de la Seine-Saint-Denis A 1 23 Chef du bureau rénovation urbaine - unité territoriale de la Seine-Saint-Denis A 1 50 Chargé (e) de projet rénovation urbaine - unité territoriale de

Article 2

—

légalement sur le territoire français depuis plus d'un an ; 3° Souscrire aux conditions générales d'utilisation de l'application ; 4° Résider habituellement en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy

Article 12

—

Pour l'exercice des missions prévues au deuxième alinéa de l'article 2, les représentants de l'Etat en métropole, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, ainsi qu'à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon

LEGIARTI000026982775

—

priorité d'accès aux emplois Soit une preuve de résidence durant au moins deux ans dans l'une des zones ouvrant droit à la priorité de recrutement (une zone urbaine sensible, ou une zone de revitalisation rurale, ou un département d'outre-mer, ou Saint-Barthélemy

Article L1225-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 23

Code du travail

enfant, il se rend à l'étranger dans une collectivité régie par l'article 73 ou l'article 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie, depuis un département métropolitain, une autre collectivité régie par l'article 73 de la Constitution ou depuis Saint-Barthélemy

Article L231-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 29

Code de justice administrative

Conformément aux articles LO 493, LO 520 et LO 548 du code électoral, le mandat de conseiller territorial de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin ou de Saint-Pierre-et-Miquelon est incompatible avec les fonctions de magistrat des juridictions administratives

Article R322-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 56

Code de l'environnement

Centre-Atlantique (région Nouvelle-Aquitaine) ; 5° Le conseil des rivages de la Méditerranée (régions Occitanie et Provence-Alpes-Côte d'Azur) ; 6° Le conseil des rivages de la Corse ; 7° Le conseil des rivages français d'Amérique (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Saint-Pierre-et-Miquelon

Article L721-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 07

Code monétaire et financier

Dans les collectivités mentionnées à l'article 73 de la Constitution ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, la Banque de France exerce au titre de sa participation au Système européen de banques

Article L4132-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 48 > 98

Code de la défense

Peuvent demander à servir afin de recevoir une formation professionnelle les Français et les Françaises nés ou ayant leur résidence habituelle en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin,

Article L2521-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 43

Code général des collectivités territoriales

Le préfet de police de Paris est chargé du secours et de la défense contre l'incendie dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Article 2

—

Le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie est fixé successivement à Rouen, au Havre puis à Saint-Contest, avec un changement tous les trois ans.

Article 3

—

L'arrêté du 1er juillet 1992 relatif à l'admission des auditeurs libres français ou étrangers à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud est abrogé.

Article 1

—

Les droits et taxes des services postaux applicables dans le service intérieur de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont réaménagés dans les conditions suivantes : (tableaux non reproduits).

Article 8

—

La présente ordonnance est applicable aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, à Saint-Pierre et Miquelon et aux Terres australes et antarctiques françaises.

Article 1

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Il est créé un service territorial de milieu ouvert dénommé "STEMO Toulouse Saint-Exupéry" à Toulouse sis 145, avenue de Muret, 31300 Toulouse.

Article 12

—

Les pièces de collection sur Hugues Capet, Philippe II Auguste et Saint Louis au sein de la collection " De Clovis à la République, 1 500 ans d'histoire de France ".

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