judiciaire de Rolland X..., réservé le contentieux de la détention ; " 1- alors que les dispositions de l'article 137-1 introduites dans le Code de procédure pénale par la loi sur la présomption d'innocence

agrément" en vue de leur "inscription dans la liste des additifs à but nutritionnel"; que la Cour a ainsi statué par des motifs purement dubitatifs et violé les textes susvisés et la présomption d'innocence

conséquence un traumatisme en relation directe avec le décès de la jeune Amira, la chambre d'accusation n'a pas donné de base légale à la mise en accusation ; " alors, d'autre part, que les preuves de l'innocence

adoptées par l'accusation sur ce point étant totalement erronées, la cour d'appel, une fois encore, n'a pas légalement justifié de la condamnation de Michel X... au regard du principe de la présomption d'innocence

l'interprétation restrictive, et violation de l'article 111-4 du code pénal et violation de l'article 121-3 du même code, violation de l'article préliminaire du code de procédure pénale et de la présomption d'innocence

libertés fondamentales, des articles préliminaire, 211, 214, 215, 327, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 222-23, 222-24, 222-45, 222-47 et 222-48, 1 , du Code pénal, atteinte à la présomption d'innocence

They accused the national courts of having failed in their positive obligation to protect their right to the presumption of innocence and to their reputation. Law – Article   8: 1.

été respectée ; - la décision de retrait de titre de séjour a été prise en méconnaissance de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il est présumé innocent

RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA (Requête n o 11657/16)     ARRÊT   Art 6 § 2 • Déclarations de représentants de l’État durant une séance du Parlement n’ayant pas enfreint la présomption d’innocence

Ceci ne viole pas la présomption d’innocence.

Glaxosmithkline soutient dans son mémoire que les rapports du Docteur X... ne constituent pas des avis techniques, mais des rapports de militant qui, au surplus, portent atteinte à la présomption d'innocence

Innocent X..., 28) Mme Innocent X..., son épouse demeurant tous deux ...

In that appeal they requested their release under Article 38 of the Constitution, relying on their right to the presumption of innocence.

question préjudicielle sollicitée apparaissant sans objet ; que l'atteinte éventuelle au droit à être jugé dans un délai raisonnable n'affecte pas la validité de la procédure ; que la présomption d'innocence

la société Innovent à payer, d'une part, à M.

X..., engagé le 3 juillet 2006 par la société Keops infocentre en qualité de développeur avec la qualification de cadre, a été convoqué en vue d'un licenciement économique le 20 août 2008 puis licencié

heurtés à une inertie devant la révélation d'infractions pénales caractérisées ; "alors, d'une part, qu'en vertu de l'article 6 2 de la CEDH, toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente

    The applicant alleges a violation of Article 6 para. 2 (Art. 6-2) of the Convention on the ground that he was required to establish his innocence because he had had to show that he had