SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (LYON, 28 MARS 1973) D'AVOIR CONDAMNE ROUSSET, ANCIEN ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES TEINTURERIES

- annule le jugement, en date du 20 janvier 1987, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du 25 juillet 1986 du délégué régional de l'aviation civile du Languedoc-Roussillon

l'exécution du jugement en date 13 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a ordonné le sursis à exécution de l'arrêté du 7 octobre 1992 du préfet de la région Languedoc Roussillon

Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République DEBATS

Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier DEBATS Audience du 30 Janvier 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du

Stéphane ROUSSILLON, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Alice FUSINA, substitut du

Stéphane ROUSSILLON, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier DEBATS Audience du 3 Juillet 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence

Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge M. Pascal AZNAR, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier.

Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République DEBATS

Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République DEBATS

Stéphane ROUSSILLON, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Alice FUSINA, substitut du

Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Françoise LARGET, juge M.

Stéphane ROUSSILLON, président M. Cyril DE MALEPRADE, juge M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 17 octobre 2005), que la Société de développement régional de Languedoc-Roussillon, aux droits de laquelle est venue la Caisse d'épargne

PLACE DE LA BASCULE - 63114 AUTHEZAT non comparante, ni représentée ayant pour avocat Me Jean-François CANIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND DEFENDERESSE Organisme URSSAF DE LANGUEDOC ROUSSILLON

PYRENEES-ORIENTALES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2017/002434 du 19/04/2017 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) INTIMEE : URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON

Stéphane ROUSSILLON, président Mme Myriam BERDY, juge M.

Stéphane ROUSSILLON, président Mme Myriam BERDY, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge M.

Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Françoise LARGET, juge Mme Myriam BERDY, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier MINISTERE PUBLIC M.

CONCASSAGE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 30 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, à la demande de la Société de protection de la nature du Languedoc-Roussillon