Gilbertas, rapporteur public, - les observations de Me Teston, représentant les requérants et celles de Me Thiry, représentant la communauté d'agglomération Loire Forez.

The requirement of “complete sex reassignment surgery” also had various practical implications and could not accordingly be seen as simply an arbitrary and baseless requirement under law. 59.

Serghides,   Gilberto Felici,   Andreas Zünd,   Diana Sârcu, judges ,   Anna Margaryan, ad hoc judge , and Victor Soloveytchik, Section Registrar , Having regard to: the application

Serghides,   Paulo Pinto de Albuquerque,   Helen Keller,   Alena Poláčková,   Gilberto Felici,   Lorraine Schembri Orland, juges, et de Stephen Phillips, greffier de section ,

Section), sitting on 5 July 2022 as a Chamber composed of:   Jon Fridrik Kjølbro, President,   Egidijus Kūris,   Branko Lubarda,   Pauliine Koskelo,   Jovan Ilievski,   Gilberto

procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 2019, où étaient présents : Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Capitaine, conseiller rapporteur, Mme Gilibert

, soit sept années, il sera fait une juste appréciation des pertes de revenus occasionnées par son état à hauteur de la différence entre, d'une part, le salaire annuel net médian des femmes à temps complet

place d'un téléservice ne remet pas en cause la comparution personnelle de l'étranger, qui est maintenue pour la remise du titre ; le dépôt du dossier en ligne permet de s'assurer que le dossier est complet

SPORT BV [Adresse 8] [Localité 5] (PAYS-BAS) SOCIÉTÉ KBF ENTERPRISES LIMITED [Adresse 9], [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 7] (ANGLETERRE) représentée par Maître Jehan-philippe JACQUEY de la SELARL GILBEY

Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 décembre 2024, 11 juin, 15 et 31 décembre 2025, le CHU de Bordeaux, représenté par le cabinet Le Prado, Gilbert, conclut, à titre principal, au rejet de

Toutefois, le dossier de demande de permis de construire contient une notice paysagère complète du projet intitulée « étude d’intégration paysagère d’une unité de méthanisation sur la commune d’Aufferville

droits de l’homme (première section), siégeant en une chambre composée de   :   Marko Bošnjak , président ,   Krzysztof Wojtyczek,   Alena Poláčková,   Lətif Hüseynov,   Gilberto

Serghides, Helen Keller, Alena Poláčková, María Elósegui, Gilberto Felici et Lorraine Schembri Orland, juges, et de Milan Blaško, greffier de section, a rendu son arrêt.

homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de   :   María Elósegui , présidente ,   Mattias Guyomar,   Armen Harutyunyan,   Stéphanie Mourou-Vikström,   Gilberto

Gilbertas, rapporteur public, - les observations de Me Jourdan, représentant la société Paul Distribution, celles de Me Vincens-Bouguereau, représentant la commune de Renaison, et celles de Me Sengel

Gilbertas, rapporteur public, - les observations de Me Schmitt, substituant Me Dandan et représentant Mme B et celles de Me Thiry, représentant la communauté d'agglomération Loire Forez Agglomération

Ricour, Mmes Van Ruymbeke, Capitaine, Gilibert, conseillers, Mmes Valéry, Pecqueur, Laplume, conseillers référendaires, Mme Roques, avocat général référendaire, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,

Malta, The European Court of Human Rights (First Section), sitting as a Chamber composed of:   Ksenija Turković, President,   Péter Paczolay,   Alena Poláčková,   Gilberto Felici, &