En octobre 1996, l’Administration des routes nationales ( Karayolları Genel müdürlüğü, « l’Administration » ), organisme d’État chargé de la construction des routes, expropria des terrains de la requérante

En juillet 1996, l’Administration des routes nationales ( Karayolları Genel müdürlüğü, « l’Administration » ) expropria des terrains du requérant.

On 30 September 2003 the Plenary Chamber of the Court of Cassation ( Yargıtay Ceza Genel Kurulu ) upheld the judgment of 17 April 2003.

En décembre 1995, l’Administration des routes nationales ( Karayolları Genel müdürlüğü, « l’Administration » ) expropria des terrains du requérant.

Ces deux comptes avaient généré des intérêts, les revenus générés par les avoirs de la société [3] étant de 7114 euros en 2010 et de 13 322 euros en 2011.

[C] au titre des loyers générés par les biens indivis entre 2006 et le 7 septembre 2010, du pourvoi n° N 24-11.078 7.

de la cour d'appel de Reims où était présent et siégeait Madame Catherine CHASSE, Conseiller délégué du premier président, régulièrement désignée par ordonnance, assisté de Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET

LITIGIEUSES NE PEUT EN TOUT ETAT DE CAUSE RECEVOIR APPLICATION EN L'ESPECE ; SUR LE BIEN-FONDE DES INDEMNITES DE RETARD : CONSIDERANT QUE, D'APRES L'ARTICLE 269-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE FAIT GENERATEUR

30 avril 2009 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un titulaire de l'autorité parentale, du dossier médical de son enfant mineur contenant l'analyse des caractéristiques génétiques

vestiaire : 392 APPELANTE **************** Monsieur [D] [S] [Adresse 1] [Localité 4] Défaillant SDC [Adresse 3] SITUÉ [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de son syndic, FONCIA GENIEZ

************** Monsieur [G] [W] [Adresse 1] [Adresse 1] SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE VAUBAN PARKINGS SITUÉ [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de son syndic, FONCIA GENIEZ

société, en rémunération de ses actions, un dividende de 297 484 F assorti d'un avoir fiscal de 148 741 F, pour lesquels elle a demandé le bénéfice de l'étalement prévu par l'article 163 précité du code génral

C..., avocat au barreau de REIMS INTIMES ORDONNANCE du 25 septembre 2018 Nous, Francis MARTIN, président de chambre, assisté de Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier ; Après débats à l'audience

Curti, avocat génral, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de la société BCTP, de Me Foussard, avocat du directeur

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, - la charte des droits

Genişel, avocate à Ankara. Le gouvernement turc («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent.

Moulès, "le long de la route départementale 83 A", et précisant que ce bien "a été acquis en mai 1994 par une société immobilière dont les associés étaient une jeune femme française et un avocat de Genève

l'action de l'assuré sur le fondement de l'article L. 114-1 du code des assurances ; Attendu que pour juger prescrite l'action engagée le 19 janvier 2001 par l'assuré, l'arrêt énonce que le fait générateur