acte du 23 février 1995, un commandement de payer valant saisie immobilière à M.

[T] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France, chambre correctionnelle, en date du 11 février 2021, qui, pour infractions au code de l'environnement, l'a condamné à 30

La demande est ainsi formulée : « 1 - Le décret n° 2022-245 du 25 février 2022 et l'arrêté du 25 février 2022 modifiant l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de confusion de la peine prononcée par la cour d'appel « avec celle prononcée le 9 février 2016 par le tribunal correctionnel de Paris

[P] fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu de rétracter l'ordonnance du 13 février 2020, sauf à modifier le nom de l'administrateur provisoire, alors « que lorsqu'elle émane de copropriétaires, la

l'acte du 18 juin 2011 constitue un engagement de caution valable, de la condamner en conséquence à payer à la banque la somme de 59 710,51 euros, en principal et intérêts, selon décompte arrêté au 27 février

Par une ordonnance notifiée au débiteur le 5 février 2019, le juge-commissaire a constaté que la contestation ne relevait pas de ses pouvoirs juridictionnels et a invité le débiteur à saisir la juridiction

que la date du début de la période d'indemnisation du salarié devait être fixée à février 2016 ; qu'en fixant le début de la période d'indemnisation de M.

2022. » Réponse de la Cour Vu l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 : 3.

[E] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action introduite par assignation du 11 février 2020 et de rejeter sa demande en dommages-intérêts, alors « que la procédure engagée contre une partie

Cette promesse, consentie pour une durée expirant le 21 février 2018, a été prorogée jusqu'au 30 juin 2018, Mme [B], notaire (le notaire) ayant convoqué les parties pour la signature de la vente le 29

Par avis du 8 juillet 2022 (n° 22-70.005, publié), la Cour de cassation a notamment dit que le décret n° 2022-245 du 25 février 2022 et l'arrêté du 25 février 2022 modifiant l'arrêté du 20 mai 2020 relatif

de procédure civile et l'article 4 de l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel, modifié par l'article 2 de l'arrêté du 25 février

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 février 2026 Cassation Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 120 F-D Pourvoi

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires de février 2019 à février 2022, outre congés payés afférents, d'une indemnité pour

Le 24 février 2022, une nouvelle convention d'honoraires a été signée, prévoyant le même honoraire fixe forfaitaire et un honoraire de résultat de 25 % HT sur les sommes recouvrées. 4.

Admissions du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 3 février 2016.

Ce fer structurellement insuffisant restant en place, le fer n'étant pas encoffré coupe-feu présentant en outre un danger pour la stabilité au feu de l'immeuble et le litige perdurant, il convenait soit