D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 15 décembre 2022 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand est annulé.

C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d’une part, d’annuler la décision par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a implicitement refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du 5 octobre 2021 par lesquelles le préfet de l'Allier

au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 09LY00100-09LY00275 du 25 novembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand

d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par le SYNDICAT CFTC DES PERSONNELS CIVILS DES ETABLISSEMENTS MILITAIRES DE CLERMONT-FERRAND

PUY-DE-DOME ; le PREFET DU PUY-DE-DOME demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 juin 2002 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice

Par un jugement n° 2301498 du 17 juillet 2023, la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande.

d'Etat, présentés pour M. et Mme Y..., demeurant ... au Havre (76600), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

X... et que la demande de ce dernier devant ledit tribunal doit être rejetée ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 4 décembre 1986 est annulé.

Alain X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, à la demande de Mme Z..., annulé

date du 30 mai 1983 du bureau du conseil général ; le DEPARTEMENT DU CANTAL demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 octobre 1985, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 3 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 14 novembre

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 22 juillet 1986 et 21 novembre 1986, présentés pour la SOCIETE D'EQUIPEMENT DE L'AUVERGNE (SEAU), dont le siège social est à la Préfecture de Clermont-Ferrand

Y... et non sur la limite ouest de celle-ci comme l'a retenu le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; qu'ainsi M.

d'Etat le 17 février 1988 ; le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 3 janvier 1990