Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Faugère, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Y....

Faugère, Auditeur, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 applicable devant les tribunaux administratifs

AVAIT CONNAISSANCE DE LA FAUSSETE DES FAITS QU'IL RELATAIT; QU'AINSI LA MAUVAISE FOI, ELEMENT NECESSAIRE DU DELIT DE FAUX TEMOIGNAGE, RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE, SANS QU'IL AIT ETE BESOIN D'EN

QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QU'EN EFFET, EN MATIERE DE DENONCIATION CALOMNIEUSE, IL N'EST PAS NECESSAIRE, POUR CONSTATER L'EXISTENCE DU DELIT, D'ETABLIR LA FAUSSETE

L'AUTEUR; ALORS QUE DE PREMIERE PART, LA COUR A FIXE UNE AMENDE DONT LE CHIFFRE DEPASSE LE MAXIMUN LEGAL; ET ALORS QUE DE SECONDE PART, LE DELIT N'EST PAS CONSTITUE PAR LA SEULE CONNAISSANCE DE LA FAUSSETE

X... avait une parfaite connaissance de la fausseté de ses déclarations, que celles-ci avaient un caractère intentionnel et qu'elles avaient changé l'opinion du risque pour l'assureur, peu important que

remise en circulation ; " alors qu'aucune des trois conditions de l'incrimination faisant l'objet des poursuites et de la condamnation prononcée, ne ressort de ces motifs à savoir : " 1°) la fausseté

cassation, pris de la violation des articles 44. 1 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 et 591 du Code de procédure pénale : " en ce que la cour d'appel, sans aborder la discussion portant sur la fausseté

légèreté qui pourrait tout au plus être reprochée est exclusive de l'intention frauduleuse ; " alors que le délit de dénonciation calomnieuse est constitué lorsque l'autorité compétente a constaté la fausseté

qu'il incombe au tiré accepteur d'une lettre de change qui conteste l'authenticité de sa signature de rapporter la preuve de l'exception qu'il oppose au tiers porteur de l'effet, en démontrant la fausseté

action en nullité fondée sur les dispositions de l'article 107 de la loi du 25 janvier 1985, que de tels actes auraient été accomplis au cours de la période suspecte, de prouver, par tous moyens, la fausseté

EN SOI QUI AVAIT CONSTITUE A LUI SEUL LA VERITABLE MOTIVATION DU LICENCIEMENT INCRIMINE, ALORS QUE, DE TELLES CONSIDERATIONS, D'AILLEURS DUBITATIVES, QUI N'ETABLISSENT PAS LA FAUSSETE DU MOTIF INVOQUE,

FONDER POUR ESSAYER DE LEGITIMER UNE MESURE PRISE PAR LUI, SUR DES MOTIFS FALLACIEUX ETAYES PAR DES DECLARATIONS DE COMPLAISANCE ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE RECONNAITRE LA FAUSSETE

AVAIT ETABLI ET SIGNE LES FEUILLES DE MALADIE ATTESTANT LE PAIEMENT DES ACTES, QUE LA CAISSE N'EN ETABLISSAIT PAS LA FAUSSETE, QUE C'ETAIT POUR DES RAISONS D'EFFICACITE DE LA THERAPEUTIQUE QU'ELLE AVAIT

incombait pas de devoir en apporter la preuve, qu'il appartenait au juge d'ordonner toutes mesures d'instructions utiles pour en établir l'exactitude ou l'inexactitude ; qu'à défaut de démontrer la fausseté

ces termes clairs et précis des conclusions d'appel de la SCIA en violation des dispositions de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui affirme que la société SCIA n'a même pas allégué la fausseté

Y... a formé contre le jugement du 29 décembre 1978 un recours en révision et un appel en invoquant la fausseté de la signature portée sur l'acte d'aval il reste que le jugement conserve l'autorité