a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de sa demande d'indemnisation des préjudices qu'elle a subis du fait

jugement du 31 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Poitiers avait condamné l'État à verser à la SOCIETE GODET FRERES une indemnité de 676 748,35 euros, en réparation du préjudice subi du fait

Considérant que, par une décision du 22 décembre 2008, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser l'association Service Interentreprises de Santé au Travail (SIST) à licencier pour faute MmeA..., médecin

concurrence dans laquelle elles s'inscrivent, ne peuvent être regardées comme des actes détachables de cette procédure susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; qu'en outre, si, faute

EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 8.     Le requérant est né en 1940 et réside à Bucarest. 9.

jugement du 12 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'assistance publique à Paris soit condamnée à réparer les préjudices qu'elle a subis du fait

estimé que la faute reprochée à M.

sont conférés par l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, en ce qui concerne l'expulsion d'étrangers hors du territoire français, le ministre de l'intérieur peut légalement tenir compte de faits

tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier de Gonesse soit condamné à lui verser une indemnité de 4 000 000 F en réparation du préjudice qu'il a subi du fait

X... des faits dont l'exactitude matérielle est établie par les pièces du dossier ; Considérant, en second lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que M.

67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Accident de la circulation - Imprudence

X..., qui circulait à pied à l'intérieur de l'enceinte d'un chantier d'aménagement urbain à Bordeaux, a fait une chute dans une excavation ; qu'il résulte de l'instruction que ce chantier présentait un

D'AUTORISATION, OU DE LA DATE A LAQUELLE L'AUTORISATION EST REPUTEE ACCORDEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 315-21", NE PEUT RECEVOIR APPLICATION QUE SI L'INEXECUTION DES TRAVAUX N'EST PAS IMPUTABLE AU FAIT

dans des conditions portant atteinte à son indépendance professionnelle et d'avoir omis de communiquer à l'ordre des chirurgiens dentistes certains contrats ; qu'elle a estimé que l'ensemble de ces faits

X... la moitié du préjudice subi par lui du fait des inondations de son garage ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les travaux nécessaires à la mise en état de l'ouvrage public ont été effectués

. - FAUTE DE LA VICTIME. - EXISTENCE D'UNE FAUTE. - | DEBORDEMENT D'UN COURS D'EAU PARTIELLEMENT AMENAGE EN EGOUT - INSUFFISANCE DES MESURES DE PROTECTION. | - TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES

LE FAIT GENERATEUR DE LA TAXE EST CONSTITUE : ...

DENOMMEE "BISCUITERIE LOUVY", QUI APPARTIENT A MME JACQUELINE Y..., AVAIT ETE EXPLOITEE, AU COURS DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973, NON A TITRE INDIVIDUEL PAR MME Y..., MAIS PAR UNE SOCIETE EXISTANT EN FAIT