..., ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE TIREUR DE LETTRES DE CHANGE QUI N'A PAS RECU LES FONDS ET QUI EST TOUJOURS REGULIEREMENT PORTEUR DE CES EFFETS, A UNE ACTION DIRECTE CONTRE LE TIRE ET CONTRE LE DONNEUR

factures directement au département, a pu retenir que la société Métrobus était autorisée à croire que l'agence Hurricane agissait, comme elle l'affirmait, pour le compte du département du Gers, son donneur

l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 1990), que les marchandises qu'elle a transportées depuis la France ayant été volées en Italie, la société Demartino, assignée en responsabilité par la société Gefco, son donneur

l'arrêt attaqué (Colmar, 25 juin 1993) que, dans le cadre d'un contrat de commission, la société Woehl et compagnie (société Woehl) a importé à plusieurs reprises au profit de la société Eurogomme, son donneur

QUI A CONSTATE QUE LES PRETS AVAIENT ETE CONTRACTES PERSONNELLEMENT PAR MME Z..., DEVAIT NECESSAIREMENT EN DEDUIRE QUE LES SOMMES VERSEES PAR LA SOCIETE EN REMBOURSEMENT DES AVANCES CONSENTIES PAR LE DONNEUR

MENIGAULT MONTRAIENT QUE LA MANUTENTION EFFECTUEE PAR QUATRE MANOEUVRES DE L'ENTREPRISE DE DUPUY EN DEHORS DE LA DIRECTION DE CE DERNIER OU D'UN SUBSTITUE DANS LA DIRECTION AVAIT ETE EFFECTUEE CHEZ LE DONNEUR

EFFETS SOUS LA MENTION "BON POUR AVAL", QUE CES BILLETS N'AYANT PAS ETE REGLES ET LA SOCIETE SERID AYANT ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LA C E D E C EN A RECLAME LE PAIEMENT A M X..., EN SA QUALITE DE DONNEUR

QUI DEVIENDRAIT DONNEUR D'ORDRES ENVERS L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL, QUE SI LE SOUS-TRAITANT PARTICIPE A LA CONCEPTION DES TRAVAUX QUI LUI SONT CONFIES, CE NE PEUT ETRE QUE DANS LE CADRE DE LA SOUS-TRAITANCE

révélé que Mme X... avait été contaminée par le virus de l'hépatite C ; que l'enquête post-transfusionnelle réalisée dans le cadre d'une l'expertise judiciaire, ordonnée en référé, ayant établi que le donneur

X... une installation de stockage, pesage et ensachage de ciment, et que cette dernière a commandé la doseuse pondérale nécessaire à cette installation à la société Testut ; que la société Simat ayant

en estimation immobilière, expert européen agréé, expert auprès de la cour administrative d'appel de Nancy et des tribunaux administratifs du ressort (agriculture, viticulture) et que ses nombreux donneurs

amendes prononcées étaient justifiées ; - elle a commis une erreur de droit en jugeant qu'il était possible d'infliger simultanément deux amendes pour les mêmes salariés détachés, l'une à destination du donneur

Considérant que le contrat de travail ayant lié Madame X... à la SA JOUBERT-LAURENCIN comprend un article 18 final ainsi libellé : "Le présent contrat a été signé au siège des Etablissements POUCET-DODET

transfusée en 1972 et 1975 et sa séropositivité découverte le 28 juin 1989 ; que l'enquête menée auprès de l'Etablissement français du sang Lorraine Champagne n'a pas permis d'identifier le ou les donneurs

couverture, l'arrêt retient que cette obligation portant sur les opérations sur le marché à règlement différé étant édicté dans l'intérêt de l'intermédiaire et de la sécurité du marché et non dans celui du donneur

d'une part, que pour l'application des articles L. 721-1 du Code du travail et L. 311-3 (1°) du Code de la Sécurité sociale, l'existence d'un lien de subordination entre le travailleur à domicile et le donneur

des articles 2015 du Code civil et 130, alinéa 6, du Code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que dès lors que la même personne, en la même qualité, ne peut être à la fois souscripteur et donneur

ne pouvait pas exclure la probabilité d'une contamination antérieure en raison d'une cytolyse importante et de l'existence d'une hépatite B guérie spontanément, qu'il était aussi possible que les donneurs